Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et mentions légales

Conditions générales d’utilisation

1. Définitions

2. Déroulement du courtage

3. Conditions d’inscription

4. Accès aux enchères

5. Suspension ou clôture de votre inscription

6. Informations personnelles

7. Accès et atteintes

8. Conformité avec la loi

9. Litiges et attribution de juridiction

Conditions particulières d’utilisation

1. Personne publique

2. Information sur les biens

3. Modalités de paiement

4. Retrait du bien et garantie

5. Tribunal Compétent

Mentions légales

1. Utilisation

2. Loi informatique et libertés

3. Responsabilités

4. Liens externes

5. Directeur de la publication

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ne peuvent être modifiées par la collectivité. Les modifications souhaitées doivent être introduites dans les conditions particulières par un article qui amende celui des conditions générales.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "Conditions Générales") décrivent les conditions selon lesquelles la société AgoraStore propose l'accès à ses services, en tant que prestataire de services d’hébergement de données, au sens de l’article 6-I.-2 de la Loi n° 2004-575 pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

Elles s'appliquent à tous les sites de courtage aux enchères en ligne référencés sur le portail AgoraStore.fr. Elles définissent les conditions de bonne utilisation du site et sont amendées par les conditions particulières d’utilisation.

En cliquant sur la case à cocher "J'ai lu et j'accepte les conditions générales" de la page de confirmation de vos enchères, vous confirmez et acceptez toutes les dispositions de ces conditions générales et des conditions particulières du site sur lequel vous effectuez votre offre d’achat.

1. Définitions Haut de page

1. Toute collectivité qui organise ses ventes sur le site de courtage aux enchères en ligne AgoraStore est dénommée personne publique. Sa localité et son nom sont détaillés dans les conditions particulières d’utilisation.

2. L’internaute qui visualise sur son écran les données mises à sa disposition par la personne publique sans procéder à son inscription sur le site est dénommé visiteur.

3. L’internaute qui s’inscrit sur le site notamment dans le but de porter des offres d’achat sur les lots qu’il souhaite acquérir est dénommé enchérisseur.

1. L’internaute, meilleur enchérisseur à la fin de la période d’enchères et à qui fait la meilleure proposition d’achat pour l’objet, est dénommé pollicitant.

2. Déroulement du courtage Haut de page

2.  

   1. La Personne Publique, responsable du contenu du site, décide de la vacation des lots sur son site AgoraStore. La durée de vacation ainsi que l’heure de fin de dépôt des offres d’achat de chaque lot sont précisées dans les fiches détaillées des produits.

2. L’heure prise en compte pour les délais relatifs aux offres d’achat est l’heure officielle du site AgoraStore de la personne publique. Elle correspond à l’heure des serveurs utilisés.

3. Tous les prix sont stipulés en euros Toutes Taxes Comprises.

4. Les caractéristiques techniques sont le cas échéant données à titre indicatif.

5. La personne publique se réserve la faculté de retirer après le début des enchères tout objet qu’elle souhaiterait retirer de la vente.

6. Seul l’internaute inscrit a la possibilité de porter une offre d’achat. Voir les conditions d’inscription et d’accès aux enchères pour plus de détails.

7. Le simple fait de porter une offre d’achat et de la confirmer engage l’enchérisseur, avec toutes les conséquences juridiques afférentes.

8. L’offre d’achat est systématiquement égale ou supérieure à la mise à prix ou à l’offre d’achat actuelle annoncée sur la page de présentation détaillée de chaque objet plus un « pas d’enchère » déterminé par la personne publique.

9. Le pas de l’enchère est déterminé automatiquement en fonction du montant de l’offre d’achat en cours.

10. Dans le cas où deux enchérisseurs portent la même offre d’achat, c’est la première qui est retenue. Le second enchérisseur sera averti du non enregistrement de son offre et pourra effectuer une nouvelle offre d’achat dans la durée de vacation du produit sur le site.

11. L’enchérisseur agit pour son propre compte et engage sa propre responsabilité indépendamment d’un mandat qu’il aurait pu conclure avec un tiers.

12. Toute offre d’achat doit être confirmée par un clic sur le bouton de confirmation car elle est susceptible d’engager la responsabilité  de celui qui l’a posée. (Conformément à la législation pour la confiance dans l’économie numérique).

13. A la clôture de la période d’enchères pour un bien, les parties pourront alors conclure le contrat sur la base de ladite offre d’achat correspondant à l’enchère la plus élevée si la personne publique agréé cette offre d’achat.

La personne publique n’est cependant pas tenue de conclure le contrat, car l’on est dans la période des pourparlers. Inversement, l’acceptation par la collectivité de l’offre d’achat du meilleur enchérisseur parfait le courtage, le pollicitant étant engagé à l’égard de la collectivité. En effet quand vous enchérissez sur un objet (sous réserve que les conditions d'offre minimale soient remplies), vous faites une offre d'achat de l'objet. En droit français, si ladite offre d'achat est acceptée par le vendeur, la vente est réputée parfaite. C'est à dire que la personne publique doit vendre l'objet à l'acheteur et l'acheteur doit acheter l'objet du vendeur, selon les conditions générales et particulières d’utilisation et conformément à la description qui est faite pour le bien, sauf si lesdites conditions ou la vente sont contraires à la loi ou aux stipulations des présentes Conditions Générales.

1. L’acheteur est informé par la personne publique via un email de confirmation statuant sur les lots remportés, les modalités de retrait et de paiement (voir conditions particulières d’utilisation pour plus de détails sur les modalités).

2. Si ladite offre d'achat est acceptée par le vendeur, ni l’acheteur ni le vendeur ne peuvent se rétracter, sauf dans les cas prévus par la loi.

3. En cas de sinistre ayant endommagé ou entraîné la destruction du bien, la personne publique peut être libérée de son engagement.

4. Le transfert de propriété est réalisé de plein droit dès lors que l’acheteur, agréé par la personne publique, s’est acquitté auprès de la personne publique du montant convenu lors de la confirmation de la proposition d’achat effectué sur le site AgoraStore de la personne publique.

14. Le retrait est à la charge de l’acheteur dans le respect des conditions particulières d’utilisation relatives à la personne publique concernée par le lot.

1. Saufavec accord express d’un administrateur de la personne publique, l’acheteur est tenu de retirer le ou les lots après paiement dans les délais fixés par les conditions particulières d’utilisation.

3. Conditions d’inscription Haut de page

3.  

   1. Le site est réservé aux personnes physiques, publiques ou morales, juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français et attestant de leur solvabilité. LES MINEURS DE MOINS DE 18 ANS NE SONT PAS ADMIS A PARTICIPER AUX ENCHERES. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce site ni les services proposés.

2. L'inscription aux sites AgoraStore est gratuite.

3. Le formulaire d’inscription au courtage en ligne est disponible dans la rubrique « espace client » en cliquant sur le lien « s’inscrire ».

1. L’identifiant et le mot de passe sont communiqués par la personne publique en charge du site de courtage AgoraStore visité et après validation du formulaire électronique d’inscription dument complété.

4. Accès aux enchères Haut de page

4.  

   1. L’accès aux enchères nécessite que le visiteur s’authentifie par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel.

2. Toute offre d’achat enregistrée sur nos serveurs passée par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe valides sera réputée authentique et valable.

3. Les identifiants et mots de passe sont confidentiels, personnels et ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers.

1. Une fois autorisé à participer aux ventes, l’enchérisseur doit prendre toutes les mesures pour assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

2. L’enchérisseur est seul responsable de ses identifiants et de la gestion de son compte.

3. L’enchérisseur est responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu. Il s'engage à signaler toute utilisation frauduleuse de son compte, de son identifiant ou de son mot de passe, dans les plus brefs délais à la personne publique responsable du contenu du site sur lequel l’offre d’achat a été enregistrée.

5. Suspension ou clôture de votre inscription Haut de page

5.  

   1. La personne publique se réserve la possibilité de mettre fin temporairement ou définitivement à l’inscription de l’enchérisseur suite à une utilisation du site volontairement contraire aux présentes conditions générales.

Sont inclus les cas suivants :

1. Non respect des conditions particulières d’utilisation.

2. Perturbation du bon fonctionnement du site par des offres d’achat n’ayant pas pour but d’effectuer un achat.

3. Transmission volontaire ou non à un tiers des identifiants personnels.

6. Informations personnelles Haut de page

6.  

   1. L’enchérisseur est seul responsable de la validité des informations communiquées à la personne publique : numéro de téléphone, adresse physique et électronique,…

1. L’enchérisseur peut modifier ses informations personnelles à tout moment en accédant à « mon compte ».

7. Accès et atteintes Haut de page

7.  

   1. Tout visiteur ou enchérisseur accepte de ne pas utiliser de logiciels, de procédés manuels pour copier les pages Internet dépendant des noms de domaine agorastore.fr et agorastore.eu ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de la personne publique.

2. Les descriptions et reproductions figurant sur le site sont la propriété de la personne publique et ne peuvent être reproduites dans un but commercial sans autorisation expresse de leur propriétaire ou de leurs ayant droits.

1. Utilisateurs et enchérisseurs s’engagent à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site.

8. Conformité à la loi Haut de page

Visiteurs et enchérisseurs s’engagent à respecter les lois, les règlements et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation du site de la personne publique.

9. Litiges et attribution de juridiction Haut de page

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux judiciaires compétents du ressort du siège de la personne publique auront aptitude à se prononcer sur tout litige susceptible de naître entre les parties relatif à l'exécution des présentes (voir Tribunal compétent, §E).

Conditions particulières d’utilisation

1. Personne publique Haut de page

La personne publique en charge de ce site AgoraStore est la Ville de Grenoble.

2. Information sur les biens Haut de page

B.a. Utilisateurs et enchérisseurs peuvent obtenir des informations complémentaires sur les produits en adressant un mail à l’adresse e mail suivante : atelier.mecanique@ville-grenoble.fr

B.b. La personne publique n’est pas tenue d’assurer le suivi des questions relatives au fonctionnement du site.

3. Modalités de paiement Haut de page

A la date de fin des enchères pour un matériel, le service atelier mécaniquede la Ville de GRENOBLE adresse un mail de confirmation au meilleur enchérisseur rappelant le résultat de l'enchère. La trésorerie Grenoble municipale adressera, alors, par courrier une facture accompagnée d'un avis de paiement.
Muni de cet avis de paiement vous pourrez alors acquitter votre facture soit sur place, soit par courrier auprès de : Trésorerie Grenoble municipale (8, avenue Doyen Louis Weill – GRENOBLE 38000 ) qui au vu de ce règlement vous délivrera une quittance.

Cette quittance devra être obligatoirement présentée pour retirer votre achat.
5 modes de paiement sont possibles :

1. Chèque de banque obligatoire pour un montant égal ou supérieur à 1 500 €

2. Cheque personnel pour un montant inférieur à 1 500 €

3. Par carte bancaire (uniquement au guichet)

4. En numéraire

5. Par virement sur le compte de la trésorerie Grenoble municipale:

BDF GRENOBLE

Code banque : 30001 – Code Guichet : 00419 – N° compte : C380 0000000 – Clé Rib : 75

Particularités

• Paiements autres que numéraires : vous devez expressément demander à la Trésorerie Grenoble municipale une quittance de paiement.

• Paiement par chèque personnel (montant < 1 500€) : La quittance de paiement ne sera délivrée que lorsque la Trésorerie Grenoble Municipale se sera assurée que le chèque n'est pas sans provision (Ce délai varie entre 3 semaines et un mois)

4. Retrait du bien et garantie Haut de page

1. Le retrait du bien vendu est à la charge de l’acheteur. Il n’interviendra qu’après règlement des lots achetés.

2. Les biens sont à retirer sous trente jours après clôture des enchères aux dates et lieux convenus avec la ville de Grenoble.

3. L’acheteur devra se présenter avec le mail de confirmation de la vente et la preuve du paiement délivrée par la trésorerie. (Présentation de la quittance délivrée par la Trésorerie Grenoble municipale).

4. Le bien sera enlevé en l’état. L’acheteur devra s’assurer lui-même des moyens adéquats de chargement et de transport du bien. Aucune assistance technique ne sera fournie pour la prise en charge du bien vendu, sauf accord express des responsables.

5. La Ville de Grenoble ne sera obligée à aucune garantie relative à un bien vendu sur le site.

Si le bien n’a pas été retiré dans le délai susmentionné, celui-ci pourra être automatiquement remis en ligne.

5. Tribunal compétent Haut de page

Le Tribunal Administratif de Grenoble aura compétence pour se prononcer sur tout litige susceptible de naître entre les parties et relatif à l’exécution des présentes.

Mentions légales
(Les éléments en jaune sont à personnaliser)

6. Le site AgoraStore de la ville de Grenoble est édité et hébergé par la société AgoraStore au capital de 10 000 euros, dont le siège social est établi au 142 rue de Charonne 75011 PARIS, France, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 491 023 073.

Téléphone : 01 46 59 41 91.

1. Utilisation Haut de page

L’utilisation du site www.agorastore.fr/grenoble est régie par les présentes mentions légales. En utilisant le site vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Ces dernières pourront être modifiées par la Ville de Grenoble sans préavis ni information.

2. Loi informatique et libertés

En conformité avec la loi informatique, chaque utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données le concernant. Vous pouvez effectuer l’une ou l’autre de ces actions en vous rendant sur votre espace personnel dans « mon compte ». Cliquez sur « mon profil » pour changer les données vous concernant ou sur « mot de passe » pour modifier votre code d’accès au site. Pour tout complément d’information, vous pouvez effectuer votre demande par e-mail à l’adresse www.agorastore.fr/grenoble

La Ville de Grenoble s’engage également à ne pas communiquer ni vendre les informations prélevées à des tiers.

Le numéro d’agrément fourni par la CNIL pour le site www.agorastore.fr/grenobleest le 1350810.

1. Responsabilités Haut de page

Les informations affichées sur www.agorastore.fr/grenoble sont périodiquement mises à jour. Si toutefois vous constatiez des inexactitudes, omissions ou lacunes, merci de nous les signaler par e-mail à l’adresse agorastore@agorastore.fr.

Les produits ou services tels qu’ils sont décrits sur le site n’engagent en rien la responsabilité de la Ville de Grenoble sur la qualité réelle ou supposée des produits ou services mis en valeur.

La présente charte et l’ensemble des points abordés peuvent changer sans préavis, nous vous invitons ainsi à consulter régulièrement cette page de notre site.

2. Liens externes Haut de page

Notre site peut contenir des liens hypertextes, orientant la navigation vers d’autres sites. Nous ne prenons aucun engagement sur tout site sur lequel les utilisateurs pourraient être orientés. De même, nous ne saurions en aucune façon être responsables du contenu, dufonctionnement et de l’accès à ces sites.