Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les enchères reçues sur le site de vente de la ville de Grenoble.
Elles définissent les conditions de bonne utilisation du site d'enchère.
En cliquant sur la case à cocher "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de vente" de la page de confirmation de vos enchères, vous confirmez et acceptez toutes les dispositions de ces Conditions Générales.

1) Conditions d'inscription

Le site est réservé aux personnes (physiques ou morales) juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce site. De plus, nos services ne sont pas disponibles si votre compte a été temporairement ou définitivement suspendu. Enfin, l’identifiant et le mot de passe communiqués par la Ville de Grenoble sont personnels et ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers.
L'inscription sur notre site est gratuite.

2) L’accès aux enchères

L’accès aux enchères nécessite que l'acheteur s'authentifie par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel.
Dès lors, toute enchère enregistrée sur nos serveurs, passée par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe valides, sera réputée authentique et valable.
Les identifiants et mots de passe sont confidentiels . Ils ne peuvent être communiqués à un tiers.
Les acheteurs autorisés doivent prendre toutes les mesures pour assurer la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe.

3) Information sur les produits

Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires sur les produits en adressant un mail à la personne dont le nom est indiqué dans la page de présentation détaillée du produit.

4) Enchérir et acheter

Quand vous enchérissez un produit, sous réserve que les conditions d'offre minimale et de pas de l'enchère soient remplies, vous faites une offre d'achat du produit.
A la clôture des enchères pour ce produit, si ladite offre d'achat correspond à l'enchère la plus élevée, la vente est réputée parfaite, c'est-à-dire que l'acheteur doit acheter le produit à la Ville de Grenoble, et la Ville de Grenoble s’engage à vendre le produit à l'acheteur, selon les Conditions Générales de vente conformément à la description qui est faite pour le produit.
Ni l'acheteur, ni le vendeur ne peuvent se rétracter sauf dans les cas prévus par la loi.

5) Modalités de paiement

A la date de fin des enchères pour un matériel, le service 3A de la Ville de GRENOBLE adresse un mail de confirmation au meilleur enchérisseur rappelant le résultat de l'enchère. La trésorerie Grenoble municipale adressera, alors, par courrier une facture accompagnée d'un avis de paiement.
Muni de cet avis de paiement vous pourrez alors acquitter votre facture soit sur place, soit par courrier auprès de : Trésorerie Grenoble municipale (33 rue joseph CHANRION 38100 GRENOBLE ) qui au vu de ce règlement vous délivrera une quittance. Cette quittance devra être obligatoirement présentée pour retirer votre achat.
4 modes de paiement sont possibles :

1. Chèque de banque obligatoire pour un montant égal ou supérieur à 1 500 €
2. Cheque personnel pour un montant inférieur à 1 500 €
3. Par carte bancaire (uniquement au guichet)
4. En numéraire
5. Par virement sur le compte de la trésorerie municipal : BDF GRENOBLE
   Code banque : 30001 – Code Guichet : 00419 – N° compte : C380 0000000 – Clé Rib : 75

• Paiements autres que numéraires : vous devez expressément demander à la Trésorerie Grenoble municipale une quittance de paiement.
• Paiement par chèque personnel (montant < 1 500€) : La quittance de paiement ne sera délivrée que lorsque la Trésorerie Grenoble Municipale se sera assurée que le chèque n'est pas sans provision (Ce délai varie entre 3 semaines et un mois)

6) Retrait de la marchandise et garantie

Le retrait de la marchandise vendue est à la charge de l'acheteur. Il n'interviendra que lorsque les marchandises achetées auront été réglées (Présentation de la quittance délivrée par la Trésorerie Grenoble municipale). Après paiement, les marchandises seront à retirer sous trois mois maximum, à l'adresse figurant sur le bordereau de confirmation de la vente.
La Ville de Grenoble ne sera obligée à aucune garantie relative à la marchandise vendue sur le site.

7) Suspension ou clôture de votre inscription

La ville de Grenoble se réserve la possibilité de mettre fin temporairement ou définitivement à votre inscription :
- si vous ne respectez pas tout ou partie des présentes Conditions Générales de vente,
- si vos enchères ne sont pas effectuées dans le but d’acheter un produit et s’avèrent être de nature à perturber le bon fonctionnement du site,
- s'il est vérifié que votre identifiant et votre mot de passe sont transmis à des tiers.

8) Informations personnelles

Vous seul êtes responsable de la validité des informations personnelles que vous communiquez à la Ville de Grenoble lors de votre inscription: numéro de téléphone, adresse physique et électronique...
Les informations qui vous concernent sont destinées à la Ville de Grenoble. Nous nous engageons à respecter les dispositions de la loi sur l'informatique et les libertés (article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, N° de déclaration CNIL : 1242636). En conséquence, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour exercer ce droit :

• modification ou rectification possible en ligne
• suppression du compte : par le service Assistance Achat Approvisionnement à réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service Assistance Achat Approvisionnement - 2 Rue des Peupliers - 38000 GRENOBLE

Les informations que vous nous communiquez ne sont jamais vendues ou communiquées à des tiers. Elles sont exclusivement utilisées dans le cadre des nécessités des enchères que vous ferez.

9) Accès et atteinte

Vous acceptez ne pas utiliser de logiciels, de procédés manuels pour copier les pages Internet de la Ville de Grenoble ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement express de la Ville de Grenoble préalable et écrit. Vous vous engagez à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site.

10) Conformité à la loi

Vous vous engagez à respecter les lois, les règlements et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation de nos services, à l'enchérissement comme à l'achat.

11) Litiges

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux judiciaires de Grenoble auront compétence pour se prononcer sur tout litige susceptible de naître entre les parties relatif à l'exécution des présentes.