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Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 08/03/2016
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Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "Conditions Générales") décrivent les conditions selon lesquelles la sociétéAgorastore propose l'accès à ses services, en tant que société de vente volontaire  Agrément SVV– 062-2014

Les Conditions Générales s'appliquent à toutes les offres d’enchères référencées réalisées sous la forme de ventes aux enchères publiques. Elles sont différentes des ventes réalisées par courtage aux enchères. Les conditions de ce contrat (« les Conditions Particulières de Vente ») seront accessibles à partir d’un lien inséré en bas de page dans les fiches descriptives des produits Les objets etant vendus en l etat, aucune réclamation ne sera recevable dès l'adjudication prononcée.L’absence d’indication d’usures, d’accidents, de réparations ou de tout autre incident dans la fiche de description du produit n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut.AGORASTORE invite les éventuels enchérisseurs à juger par eux-mêmes, lors des expositions publiques proposées, de l'état des objets présentés à la vente aux enchères.

En cliquant sur la case à cocher « j'accepte les Conditions Générales de vente », vous acceptez les conditions générales d’Utilisation ainsi que les Conditions Particulières de Vente" lors de la confirmation de votre enchère, vous confirmez et acceptez toutes les dispositions des présentes conditions générales et des Conditions Particulières de Vente.

Les ventes mobilières aux enchères publiques par voie électronique sont régies par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et les décrets et arrêtés pris en application de cette loi.

 

  1. Définitions                                                                                      Haut de page

1.1-        La société de ventes volontaires AGORASTORE organise et réalise des ventes volontaires aux enchères électroniques de biens mobiliers d’occasion.

 

1.2-        L’internaute qui visite le site d’AGORASTORE et qui visualise sur son écran les données mises à sa disposition par le Vendeur sans procéder à son inscription sur le site d’Agorastore est dénommé Visiteur.

 

1.3-        L’internaute qui s’inscrit sur le site d’Agorastore dans le but de porter des offres d’achat sur les lots qu’il souhaite acquérir est dénomméEnchérisseur.

 

1.4-        L’internaute, qui remporte les enchères à la fin de la période d’enchères et qui contracte le contrat de vente avec AGORASTORE, est dénommé Acheteur.

  1. Déroulement des ventes aux enchères publiques                 Haut de page

2.1-        La durée de l’enchère ainsi que l’heure de fin de dépôt des offres d’achat de chaque lot sont précisées dans chacune des fiches détaillées des produits qui sont rédigées ou validées  par le AGORASTORE

 

2.2-        L’heure prise en compte pour les délais relatifs aux offres d’achat est l’heure mentionnée sur le site d’AgoraStore. Elle correspond à l’heure des serveurs utilisés.

 

 

2.3-        les prix sont stipulés en euros.

 

 

 

2.4-        Seul l’internaute inscrit a la possibilité de porter une offre d’achat. Voir ci-dessous les conditions d’inscription et d’accès aux enchères pour plus de détails.

 

2.5-        Le simple fait de porter une offre d’achat et de la confirmer engage l’Enchérisseur, avec toutes les conséquences juridiques y afférentes.

 

2.6-        Pour être prise en compte, l’offre d’achat devra être systématiquement égale ou supérieure à la mise à prix ou à l’offre d’achat actuelle annoncée sur la page de présentation détaillée de chaque objet plus un « pas d’enchère » déterminé par le Vendeur.

 

2.7-        Le pas de l’enchère est déterminé automatiquement en fonction du montant de l’offre d’achat en cours.

 

2.8-        Dans le cas où deux Enchérisseurs portent la même offre d’achat, c’est l’offre reçue en premier par le site d’Agorastore qui sera retenue. Le second Enchérisseur sera averti du non enregistrement de son offre et pourra effectuer une nouvelle offre d’achat.

 

 

2.9-        L’offre d’achat ne sera valablement émise que si elle est confirmée par un clic sur le bouton de confirmation.  Après chaque offre d’achat, l’Enchérisseur recevra un email émis automatiquement par Agorastore pour lui confirmer son enchère et lui indiquer qu’il est le dernier Enchérisseur en date.

 

2.10-     A la clôture de la période d’enchères, Le commissaire-priseur constate la meilleure et dernière enchère électronique enregistrée par le serveur informatique et désigne le mieux disant des enchérisseurs comme l’adjudicataire et lui en transfère la propriété. Le transfert des risques à l’acheteur s’opère dès l’adjudication, toutefois la remise du bien et/ou des papiers à l’adjudicataire se fera lors du complet paiement du prix et des frais de vente..

 

2.11-     Les ventes aux enchères publiques sont exclues du champ du droit de rétractation. En cas d’annulation de la vente du fait de l’adjudicataire, ce dernier s’expose à des poursuites légales ainsi qu’à la clôture de son compte sur le site

 

2.12-     L’Acheteur est informé par AGORASTORE  via un email de confirmation émis par ce dernier. Cet email rappellera les modalités de retrait et de paiement des lots remportés telles que mentionnées dans les Conditions Particulières de Vente et les précisera si besoin.

 

  1. Conditions d’inscription au site d’Agorastore                        Haut de page

3.1-        Le site est réservé aux personnes physiques, morales de droit public ou de droit privé, juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. LES MINEURS DE MOINS DE 18 ANS NE SONT PAS ADMIS A PARTICIPER AUX ENCHERES. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser ce site ni les services proposés.

 

3.2-        L'inscription au site AgoraStore est gratuite.

 

3.3-        Le formulaire d’inscription au site est disponible dans la rubrique « espace client » en cliquant sur le lien « s’inscrire ».

 

3.4-        Lors de l’inscription, le Visiteur choisit un mot de passe. Un mail lui est envoyé afin de valider son inscription. Aucune confirmation de mot de passe n’est envoyée.

 

3.5-        Les identifiants et mots de passe sont confidentiels, personnels et ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers.

 

  1. Accès aux enchères                                                                                 Haut de page

4.1-        L’accès aux enchères nécessite que le Visiteur s’authentifie par la saisie de son identifiant et de son mot de passe confidentiel.

 

4.2-        Toute offre d’achat enregistrée sur nos serveurs passée par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe valides sera réputée authentiquement et valablement émis par leur titulaire.

 

4.3-        Certaines ventes sont réservées à des professionnels du secteur automobile et/ou de véhicules industriels et/ou des centres agréés VHU et/ou certaines catégories professionnels. AGORASTORE se réserve le droit de refuser l'accès aux utilisateurs sans justification ou de fixer d'autres conditions spéciales pour l'approbation d'un utilisateur.

 

4.4-        En même temps que leur offre d’achat, il pourra être demandé aux Enchérisseurs d’accepter de remplir une autorisation de prélèvement qui ne sera activée que si (i) l’Enchérisseur remporte l’enchère et si (ii) il ne respecte pas son obligation de paiement.

Le montant à prélever sera fonction du montant de l’offre d’achat 

-       Pour connaître le montant prélevé merci de vous référer à l’aide www.agorastore.fr/portail/faq.aspx#montantCaution 

 

 

  1. Suspension ou clôture de votre inscription      Haut de page

 

Afin de permettre aux Enchérisseurs de réaliser la portée de leur engagement et d’éviter les Enchérisseurs « non sérieux », la prise en compte des offres d’achat est soumise à la vérification des coordonnées des Enchérisseurs (téléphonique et mail). En cas de non validation de ces coordonnées, AgoraStore se réserve le droit de suspendre le compte et d’annuler les enchères passées par l’Enchérisseur.

 

AGORASTORE est autorisé à supprimer un compte utilisateur à n'importe quel moment et avec effet immédiat. Si un compte utilisateur est supprimé, pour une raison quelconque, l'utilisateur demeure engagé vis-à-vis de tout accord commercial déjà établi sur AGORASTORE. L'engagement s'applique aussi à toutes les offres déjà formulées avant la suppression du compte. Cela demeure ainsi à moins qu’AGORASTORE n'en décide autrement. Notamment en cas d’impayés non régularisés lors de précédentes enchères, Agorastore pourra suspendre le compte de l’Enchérisseur après l’en avoir averti et l’avoir mis en mesure de présenter des observations.

  1. Informations personnelles                                                                Haut de page

 

6.1-        L’Enchérisseur peut modifier ses informations personnelles à tout moment en accédant à « mon compte ».

 

En conformité avec la loi Informatique et Libertés, chaque Enchérisseur bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données personnelles le concernant. Pour ce faire, il suffit de rendre dans l’espace personnel dans « mon compte », de cliquer sur « mon profil ». Pour toute demande d’accès ou tout complément d’information, il suffit d’adresser un e-mail à l’adresse sav@agorastore.fr.

Le numéro de récépissé de déclaration fourni par la CNIL pour le site www.agorastore.fr est le 1350810.

 

  1. Accès et atteintes                                                                                    Haut de page

7.1-        Tout Visiteur ou Enchérisseur accepte de ne pas utiliser de logiciels, de procédés manuels pour copier les pages Internet dépendant des noms de domaine agorastore.fr et agorastore.eu sans le consentement exprès préalable et écrit d’Agora store. De même, il s’interdit d’enregistrer ou de collecter les informations sur les enchères sans le consentement exprès préalable et écrit du Vendeur concerné.

 

7.2-        Les descriptions et reproductions figurant dans les enchères sont la propriété du Vendeur et ne peuvent être reproduites dans un but commercial sans autorisation expresse de leur propriétaire ou de leurs ayant droits.

 

7.3-        Visiteurs et Enchérisseurs s’engagent à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site d’Agorastore.

 

  1. Responsabilités

 

Absence de garantie : La vente a lieu marchandises ou matériels pris en l'état au lieu de stockage. Elle est faite sans garantie de vice caché et de fonctionnement sauf contre-indication sur la fiche produit. Les acquéreurs sont censés avoir une connaissance exacte des biens vendus, vouloir les acquérir à leurs risques et périls et les agréer dans l'état où ils se trouvent au moment de l'adjudication.

 

Notamment, tous les véhicules sont accompagnés de descriptifs, de photos. Ces informations permettant aux amateurs de se rendre compte de l'état et de la nature des lots mis en vente, il n'est admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée ; la vente étant faite sans aucune espèce de garantie notamment dans les désignations, en particulier en ce qui concerne l'état de marche et plus généralement pour tous renseignements fournis, ceux-ci n'étant donnés qu'à titre strictement indicatif, mais au contraire aux frais, risques et périls de l'adjudicataire.

 

En conséquence, les adjudicataires n'ont aucune action, soit en résolution, soit en dommages et intérêts, soit en diminution du prix, à exercer contre qui que ce soit ou par quelque cause que ce puisse être et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés.

 

AGORASTORE se réserve la faculté de retirer après le début des enchères, tout véhicule sur lequel porterait une contestation ou un litige. AGORASTORE peut demander à un enchérisseur d'être contacté pour valider une enchère.

 

En revanche, il est à noter que chaque vente s’accompagne d’une possibilité pour l’acheteur d’inspecter le matériel présenté aux enchères.

 

Par ailleurs, Agorastore ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé à son site Internet dans la mesure où le bon fonctionnement du site peut être affecté par de nombreux facteurs qui ne sont pas sous son contrôle.

 

Agorastore ne saurait être tenu responsable à titre contractuel ou délictuel en cas de perte commerciale que le Visiteur, l’Enchérisseur, l’Acheteur et/ou le Vendeur pourrait subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, etc.) découlant, directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’accès au site d’Agorastore.

 

  1. Liens externesHaut de page

 

Le site d’Agorastore peut contenir des liens hypertextes, orientant la navigation vers d’autres sites Internet. Agorastore ne sera pas responsable du contenu sur lequel les utilisateurs pourraient être orientés.

  1. Conformité à la loi                                                                                              Hautde page

Visiteurs et Enchérisseurs s’engagent à respecter les lois, les règlements et normes de toutes sortes en vigueur.

  1. Loi applicable                                                         Haut de page

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

 

 

Conditions Particulières de Vente

Synthèse des informations Vendeur :

-       Délai de paiement (à compter de l’envoi du mail de confirmation)  : 48 heures

-       Délai dans lequel le bien devra être retiré par l’Acheteur (à compter de l’envoi du mail de confirmation): 10 jours calendaires

  1. Information sur les biens       

                                                           Haut de page

Visiteurs et Enchérisseurs peuvent obtenir des informations complémentaires sur les produits en adressant un email via la fiche produit. Par ailleurs, il sera indiqué sur les fiches produites un créneau auquel le bien pourra être visité et/ou un contact pour une prise de rendez-vous. Pour rappel, La vente a lieu marchandises ou matériels pris en l'état au lieu de stockage. Elle est faite sans garantie d'éviction, de vice caché et de fonctionnement. Les acquéreurs sont censés avoir une connaissance exacte des biens vendus, vouloir les acquérir à leurs risques et périls et les agréer dans l'état où ils se trouvent au moment de l'adjudication.

 

  1. Frais Acheteurs

 

Des frais  équivalents à 12 % HT soit 14,40% TTC du prix de vente du lot devra être réglée en sus.

  1. Modalités de paiement                                                                         Haut de page

C.a.       Le paiement doit être effectué par l’Acheteur dans les délais indiqués ci-dessus en préambule dans la « Synthèse des informations Vendeur ». Le délai de paiement court à compter de l’envoi par AGORASTORE de l’email indiquant à l’Acheteur qu’il a remporté l’enchère.

Cet envoi est effectué par email à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur Agorastore. Il est également envoyé dans la messagerie disponible sur le site, dans la rubrique « Mon Compte – Mes Emails », disponible après connexion de l’Acheteur.

En cas de non réception de l’email indiquant à l’Acheteur que son offre a été retenue, il est à la charge de l’Acheteur de consulter régulièrement la rubrique « Mon Compte – Mes Emails » pour s’assurer de la réception du message le cas échéant.

 

 

C.b.       Sauf mention contraire prévue dans la fiche descriptive du produit concerné, le paiement devra intervenir comme suit :

  • Chèque de banque à l’ordre de SVV AGORASTORE  
  • Virement bancaire (RIB joint au mail d’enchère gagnante)
  • Paiement en ligne avec un système 3D Secure.

Si le paiement n’est pas effectué dans le délai mentionné en préambule dans la « Synthèse des informations Vendeur », la vente pourra être annulée, le bien remis à la vente et, le cas échéant, l’autorisation bancaire sera prélevée.

 

 

C.c.       Le paiement devra être transmis à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation du Vendeur.

 

Le transfert de propriété des biens, objet de l’enchère, interviendra à la date du paiement intégral du prix de vente par l’Acheteur au Vendeur. 

  1. Retrait du bien et garantie                                                                 Haut de page

La mise à disposition du bien interviendra à l’adresse indiquée dans la fiche descriptive du produit .

 

D.a.       Le retrait du bien vendu est à la charge de l’Acheteur. Il n’interviendra qu’après règlement des lots achetés.

 

D.b.       Les biens, objet de l’enchère, devront être retirés par l’Acheteur  dans les délais indiqués dans la Synthèse des informations Vendeur ci-dessus, à compter de l’envoi par le Vendeur de l’email indiquant à l’Acheteur que son offre d’achat a été retenue. L’Acheteur devra se présenter avec le mail de confirmation de la vente, sa pièce d’identité et la preuve du paiement.

 

D.c.       L’Acheteur devra s’assurer lui-même des moyens adéquats de chargement et de transport du bien. Aucune assistance technique ne sera fournie pour la prise en charge du bien vendu, sauf accord express des responsables.

 

D.d.       Le bien est vendu en l’état.

 

  1. Délai de retirement - Clause résolutoire

A défaut pour l'Acquéreur d'avoir récupéré les biens dans le délai convenu AGORASTORE aura la faculté de prononcer une résolution de la de plein droit et sans sommation pour folle enchère.

 

Agorastore pourra alors au choix restituer le bien au vendeur ou laisser un délais supplémentaire à l’acquéreur ou remettre le bien en vente.

 

Toute journée de stockage supplémentaire sera facturée 12€ TTC.

  • Dans le cas où Agorastore accepte  d’accorder  un délai supplémentaire à l’acquéreur, ce dernier devra s’acquitter de ce montant pour récupérer son produit.
  • Dans le cas où Agorastore prononce la résolution de la vente, l’acquéreur pourra demander à se faire rembourser le montant confié à Agorastore duquel il devra déduire un montant forfaitaire de 20% de la vente avec un minimum de 100€ et un maximum de 1000€ (frais d’annulation) ainsi que le frais de stockage courants entre la date légale de retrait et la date où Agorastore prononce la résolution (frais de stockage). Si le montant des frais d’annulation et de stockage est supérieur à la valeur du bien, l’acquéreur ne pourra demander aucun remboursement.

 

 

 

 

Loi applicable                                                                                                 

Le contrat est régi par le Droit français.

 

Mentions légales

Le site Agorastore.fr est édité et hébergé par la société AgoraStore au capital de 49 330 euros, dont le siège social est établi au 20 rue voltaire 93100 Montreuil, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro RCS 491 023 073.


Téléphone : 01 41 63 29 80

  1. Directeur de la publication                                                                      

 

Directeur de publication : David RIAHI


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