Origine et avantages de la Loi Pinel
La loi Pinel est en vigueur depuis le 1er septembre 2014. Son application a été prolongée jusqu’en 2021. C’est Sylvia Pinel, Ministre du Logement sous le quinquennat de François Hollande, qui en est à l’origine. Cette loi est un dispositif fiscal destiné à inciter les particuliers à investir dans l’immobilier locatif dans des zones géographiques où la demande en logements est forte.
A la clé pour les acheteurs, la possibilité de louer le bien locatif à des membres de leur famille. Et surtout, la promesse d’une réduction fiscale pouvant atteindre 21% du montant de leur investissement (dans la limite de 63 000 euros). Cas concret : pour un investissement locatif de 150 000 euros, l’acquéreur pourra théoriquement déduire la somme de 2625 euros par an, soit un total de 31 500 euros s’il loue son bien pendant 12 ans.
Avantages fiscaux Pinel sous conditions
Toujours est-il que pour bénéficier du dispositif Pinel, il faut acquérir un bien immobilier neuf ou ancien (sous conditions), et s’engager à le louer sur une durée de 6, 9 ou 12 ans.
Pour être éligible au dispositif Pinel, le logement en question, appartement ou maison, doit également être labellisé « BBC 2005 » ou respecter la réglementation thermique RT 2012. Sa livraison doit en outre intervenir dans les 30 mois suivant l’ouverture du chantier. Enfin, à compter du jour de la remise des clés, l’investisseur a 12 mois pour louer ce logement.
Ce n’est pas tout. L’acquéreur s’engage à louer son bien à des locataires ne dépassant par un certain plafond de ressources. Parallèlement, il est soumis par la loi à un montant de loyer plafonné, en fonction de la surface du bien et de la zone géographique dans laquelle il est situé.