Genereal Conditions V2

Version : Octobre 2026

La société française Agorastore met à disposition une plateforme de marché en ligne www.agorastore.fr pour la vente et l’achat aux enchères de biens d’équipements (véhicules, matériels professionnels, etc.), neufs et d’occasion.

Ces biens sont offerts aux enchères selon l’un des deux modes suivants :

Ventes volontaires aux enchères publiques : Les biens sont proposés à la vente dans le cadre d’enchères publiques en ligne de meubles au sens de l’article L.321‑3 du code de commerce, avec l’intervention d’Agorastore en qualité de société de vente volontaire aux enchères publiques (agrément n° SVV‑062‑2014) et d’un commissaire‑priseur.

Dans ce cadre, les biens sont adjudiqués au mieux‑disant des enchérisseurs et la vente est encadrée par les conditions et garanties prévues par les articles L.321-1 et suivants du code de commerce ainsi que par les conditions générales et particulières de vente applicables à chaque vente.

Courtage en ligne : Les biens sont proposés à la vente directement par les vendeurs dans le cadre d’un service de courtage permettant la réception d’offres concurrentes émanant de plusieurs acheteurs. La transaction est réalisée exclusivement entre l’acheteur et le vendeur, sans intervention d’Agorastore dans la conclusion de la vente. Le vendeur demeure libre de choisir l’acheteur auquel il souhaite vendre le bien, sans obligation d’attribution au plus offrant.

Agorastore intervient dans ce cadre en qualité de courtier en biens mobiliers et fournisseur de services d’hébergement au sens de l’article 6-I.-2 de la Loi n° 2004-575 pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 et l’article 6 du règlement UE du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (DSA). Agorastore n’intervient ni en qualité de société de vente volontaire aux enchères publiques, ni en qualité de mandataire chargé d’adjuger le bien, et ne procède à aucune adjudication.

En utilisant les services d’Agorastore et notamment en portant une enchère, tout utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

Définitions

Acheteur :

désigne l’Utilisateur enchérisseur qui remporte les enchères et qui contracte la vente directement avec le Vendeur, dans le cadre d’un courtage par Agorastore.

Adjudicataire :

désigne l’Utilisateur enchérisseur à qui est adjugé un Lot dans le cadre d’une vente aux enchères publiques en ligne.

CGV :
désigne les présentes conditions générales de vente d’Agorastore.

Fiche Produit :

désigne la description des informations spécifiques relatives à la vente d’un Lot.

Lot(s) :

désigne les biens mobiliers mis en vente dans le cadre d’enchères sur la Plateforme.

OVV :

désigne la qualification d’opérateur de ventes volontaires au sens des articles L321-4 et suivants du code de commerce.

Plateforme :

désigne le site internet d’Agorastore, accessible à l’adresse www.agorastore.fr

Utilisateur :

désigne toute personne physique ou morale régulièrement inscrite sur la Plateforme et disposant d’un compte personnel sur celle-ci.

Vendeur :

désigne toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui propose un ou des Lots à la vente sur la Plateforme.

Inscription à la Plateforme Agorastore

La Plateforme est réservée aux personnes physiques de plus de 18 ans et personnes morales de droit public ou de droit privé, juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

L’inscription et l’ouverture d’un compte sur la Plateforme est obligatoire pour utiliser les fonctionnalités de celle-ci et notamment participer à des ventes aux enchères. Cette inscription est réalisée :

Pour les enchérisseurs : par le formulaire d’inscription disponible sur la page d’accueil. L’inscription est gratuite.
Pour les vendeurs : sur contact d’Agorastore, directement sur la Plateforme (formulaires vendeurs).

Lors de l’inscription, l’Utilisateur définit un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont strictement confidentiels, personnels et ne peuvent en aucun cas être transférés ou cédés à des tiers.

L'Utilisateur s'engage à fournir à Agorastore, lors de son inscription et à première demande, tout document ou information nécessaire à son identification, à la vérification de son identité, de sa qualité, de son adresse, de ses bénéficiaires effectifs, de ses représentants légaux, ainsi qu'au respect des obligations légales et réglementaires applicables.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations et documents fournis, qui sont transmis sous son entière et exclusive responsabilité, et informe Agorastore sans délai de tout changement de nature à les rendre inexacts, incomplets ou obsolètes.

Le refus de communiquer les informations ou documents demandés, ou la communication de documents inexacts, incomplets ou périmés, peut entraîner la suspension du compte, la suspension de certaines fonctionnalités ou la clôture du compte.

Pour des raisons de sécurité, une seule inscription par personne est autorisée.

Déroulement des enchères (commun aux ventes courtage et ventes aux enchères publiques)

Les conditions ci-après s’appliquent à toute enchère portée sur la Plateforme, auxquelles s’ajoutent :

pour les ventes en courtage, les conditions spécifiques prévues à l’article 4
pour les ventes aux enchères publiques, les conditions prévues à l’article 5.

Pour les ventes en courtage, les termes « enchère » et « enchérisseur » sont utilisés par commodité de langage et désignent des offres d’achat sans mécanisme d’adjudication.

Description des Lots et accès aux enchères

L’Utilisateur peut consulter les enchères en cours ou à venir sur la Plateforme, gratuitement.

La participation aux enchères est ouverte à tous les Utilisateurs, sous réserve des ventes conditionnées (cf. article 6 ci-après).

Une Fiche Produit est associée à chaque Lot mis aux enchères sur la Plateforme, laquelle contient notamment la description du Lot, les modalités de visite du Lot, la durée de l’enchère, les modalités de paiement ainsi que l’heure de fin de dépôt des offres d’achat.

Les prix et les enchères portées sont en euros. Le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est précisé sur chaque Fiche Produit dans l’hypothèse où le Lot y serait assujetti. La mention « 0 » signifiant « non assujetti à la TVA » pourra être indiquée le cas échéant afin de préciser que le Lot n’est pas assujetti à cette taxe.

Chaque Utilisateur peut solliciter des informations complémentaires sur les Lots et sur la procédure permettant de participer aux enchères en adressant une demande par le module de « Questions/Réponses » disponible sur chaque Fiche Produit d’un Lot. Les réponses, le cas échéant, seront consultables par tous sur ce module de Questions/Réponses. A ce propos :

Les enchérisseurs porteront leurs enchères en toute connaissance de cause et l’absence de réponse n’est pas un motif de résolution de la vente ou de son annulation.
Dans le cadre de Ventes Courtage, les informations sont fournies directement par les Vendeurs, sous leur responsabilité exclusive.

L’enregistrement d’une enchère pour un Lot

Les Utilisateurs pourront porter leurs enchères sur un Lot à tout moment, une fois la phase d’enchères ouverte. En portant une enchère :

L’Utilisateur reconnaît avoir reçu et compris toutes les informations concernant le Lot considéré, et avoir eu la possibilité de poser les questions lui permettant de décider de porter une enchère.
L’Utilisateur est engagé juridiquement, personnellement, sans aucune réserve et doit, s’il est reconnu Acheteur ou Adjudicataire, acheter le Lot au prix et aux conditions convenues.

Une enchère portée par un Utilisateur ne peut pas être rétractée, quel qu’en soit le motif.

L’heure officielle pour le calcul des délais d’offres est celle affichée sur la Plateforme, qui fait foi pour toutes les opérations. En cas de contestation, seule cette heure est prise en considération.

Toute enchère enregistrée sur les serveurs d’Agorastore sera réputée valablement émise, sous réserve que l’offre d’achat en question ne soit pas considérée comme artificielle ou spéculative, ou pour toute autre raison qui serait liée au non-respect des présentes CGV par l’enchérisseur. Les enchères ne peuvent pas être rétractées, sauf dans les cas prévus par la loi.

Pour être valablement émise, l’offre d’achat devra être systématiquement égale ou supérieure à la mise à prix ou à l’offre d’achat actuelle annoncée sur la page de présentation détaillée de chaque Lot plus un « pas d’enchère », autrement appelé « minimum d’augmentation » et consistant en un pourcentage du prix, déterminé par le Vendeur. Le pas d’enchère est déterminé pour chaque Lot et est mentionné sur sa Fiche Produit.

Pour chacune des ventes, un prix de réserve peut être fixé, au-dessous duquel le Lot ne peut être vendu. Ce prix de réserve peut être différent de la mise à prix initiale.

Chaque enchère et vente sont réputées portées et conclues par l’Acheteur en son nom propre.

La durée de l’enchère ainsi que l’heure de fin de dépôt des offres de vente de chaque lot sont précisées dans la Fiche Produit du Lot considéré. Les enchères passées dans les dernières minutes de la vente repoussent la fin de la vente du Lot de deux minutes (enchères glissantes), sur une durée de 30 minutes maximum, sauf exception précisée dans la Fiche Produit.

En même temps que la transmission de leur enchère, Agorastore se réserve le droit de demander aux enchérisseurs de remplir une préautorisation bancaire.

Tout Acheteur ou Adjudicataire souhaitant bénéficier d’un régime particulier de TVA (notamment exonération ou en cas d’exportation) s’engage à en informer Agorastore et/ou le Vendeur et à en transmettre les justificatifs requis avant toute participation aux enchères. A défaut, le régime de TVA de droit commun sera appliqué.

Toute demande de régularisation ou de modification du régime de TVA formulée postérieurement à l’émission de la facture ou après la vente pourra être refusée ou faire l’objet d’un traitement différé, sous réserve des obligations légales applicables. Les éventuels frais de gestion liés à une demande tardive pourront être mis à la charge de l’Acheteur ou de l’Adjudicataire concerné.

Le paiement

Conditions de paiement. A la fin d’une vente, un courriel de confirmation sera adressé par Agorastore à l’Acheteur ou à l’Adjudicataire, précisant notamment les modalités de paiement.

En cas de non-réception de l’email informant l’Acheteur que son offre a été retenue, il appartient à l’Acheteur de consulter régulièrement la rubrique « Mon Compte – Mes Emails » afin de vérifier, le cas échéant, la bonne réception dudit message.

Module de paiement en ligne (hors courtage public). Le paiement du Lot par l’Acheteur ou l’Adjudicataire s’effectue exclusivement via la plateforme Agorastore, au moyen des solutions de paiement proposées et opérées par la société Mangopay SA, établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) du Luxembourg, conformément à la réglementation européenne en vigueur.

Par dérogation, et à titre exceptionnel, Agorastore se réserve la possibilité d’autoriser, pour certaines ventes spécifiques ou dans des cas particuliers, le recours à un autre mode de paiement préalablement indiqué à l’Acheteur ou à l’Adjudicataire.

Le montant versé par l’Acheteur est séquestré et demeure indisponible jusqu’à la réalisation complète des obligations de retrait du Lot (cf. §.3.5).

Le Vendeur reconnaît que le paiement réalisé par l’Acheteur conformément aux présentes CGV vaut exécution de son obligation de paiement.

Délai de paiement : Le délai de paiement applicable est de dix (10) jours à compter de l’envoi du courriel de confirmation d’enchère remportée.

Si le paiement n’a pas été effectué intégralement par l’Acheteur/l’Adjudicataire dans ce délai, la vente du Lot pourra être considérée comme annulée et le Lot pourra être remis en vente. Dans ce cas et en compensation des frais et efforts réalisés en vain par Agorastore, Agorastore restituera à l’Acheteur/l’Adjudicataire le montant de la préautorisation bancaire enregistrée lors de son enchère, après déduction de 25 % du prix de vente HT, dans la limite maximale du montant de ladite caution. Cette compensation d’Agorastore est sans préjudice des droits propres du Vendeur, le cas échéant.

Le retrait

Conditions communes aux ventes aux enchères publiques et courtage

Conditions de retrait : Après paiement intégral du prix de vente dans le délai imparti, un code de retrait est transmis à l’Acheteur/l’Adjudicataire, accompagné d’une invitation à procéder au retrait du Lot auprès du Vendeur, conformément aux modalités précisées sur la Plateforme.

La mise à disposition du Lot interviendra selon les modalités définies sur la Fiche Produit et/ou sur le courriel de confirmation envoyé par Agorastore à l’Acheteur/l’Adjudicataire. La mise à disposition du Lot est une obligation essentielle du Vendeur, et n’est pas subordonnée à la libération effective des fonds au profit du Vendeur par le prestataire de services de paiement.

Les éventuels frais de retrait du Lot vendu sur le lieu de mise à disposition sont à la charge de l’Acheteur/l’Adjudicataire.

Après prise de rendez-vous avec le Vendeur, l’Acheteur/l’Adjudicataire ou son représentant devra se présenter, lors du retrait du Lot, avec le mail de confirmation de la vente, la preuve du paiement, sa pièce d’identité et tout justificatif permettant d’attester qu’il est dûment mandaté par l’Acheteur/l’Adjudicataire.

L’Acheteur/l’Adjudicataire devra s’assurer lui-même des moyens adéquats de chargement et de transport du Lot, conformément aux modalités de transport et de chargement prévues à la Fiche Produit du Lot, le cas échéant. Ces éventuelles modalités, données à titre informatif, ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ou d’Agorastore dans la mesure où en tout état de cause, le retrait s’effectue sous la seule responsabilité de l’Acheteur/l’Adjudicataire. Aucune assistance technique ne sera fournie pour la prise en charge du Lot vendu, sauf accord exprès du Vendeur.

L’Acheteur/l’Adjudicataire ou le transporteur qu’il mandate s’engagent notamment à respecter toutes les réglementations applicables, notamment en termes de sécurité.

Si le Vendeur en fait la demande, l’Acheteur/l’Adjudicataire ou son transporteur devra signer une décharge de responsabilité au profit du Vendeur lors de la délivrance du Lot, et ce à première demande.

Le Lot est vendu sans aucune autre garantie que les garanties légales, sous réserve des obligations d’Agorastore en qualité d’OVV (uniquement pour les ventes aux enchères publiques). L’Acheteur prendra le Lot qui lui sera vendu par le Vendeur dans l’état où il se trouve au jour de son enlèvement sans aucune garantie, notamment de fonctionnement, de respect des normes et de la règlementation applicable ainsi que de la sécurité de celui-ci.

La vente est réputée définitivement exécutée après retrait du Lot.

Conditions spécifiques aux véhicules : Dans le cas de vente d’un véhicule et à condition que l’Acheteur ait respecté toutes les stipulations des présentes CGV, Agorastore ou le Vendeur (selon le cas) remettra à l’Acheteur/l’Adjudicataire l’ensemble des documents requis le cas échéant par la réglementation applicable (notamment la carte grise, la déclaration de cession, le contrôle technique, etc.).

Si le Lot vendu est porteur du logo du Vendeur, l’Acheteur/l’Adjudicataire s’engage à le dépersonnaliser dès son enlèvement sur le site du Vendeur et au plus tard une semaine après le retrait du véhicule. Il devra en justifier par tous moyens au Vendeur, et à première demande de ce dernier. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de résoudre la vente après une mise en demeure restée infructueuse plus de 10 jours ouvrables.

Les véhicules / matériels vendus ne sont pas tous roulants ou conformes à la réglementation en vigueur lors de la vente, afin d’être mis en circulation uniquement à la suite de leur acquisition.

Tout Lot pour lequel l’annonce du Vendeur mentionne qu’il ne peut circuler devra être retiré par tout moyen prévu par la réglementation en vigueur et / ou précisé sur la Fiche Produit (il peut notamment s’agir de l’intervention d’un remorqueur, conteneur, etc.).

Il pourra être demandé à l’Acheteur/l’Adjudicataire ou à son transporteur de présenter, le jour du retrait, selon le cas :

Une attestation d’assurance valide,
Un certificat W garage valide,
L’intervention d’un matériel de chargement adéquat garantissant la sécurité des biens et des personnes.

L’Acheteur/l’Adjudicataire reconnaît ainsi être parfaitement informé qu’à défaut de respecter ces indications, la délivrance du Lot concerné lui sera refusée.

Obligation de retrait sous 14 jours : L’Acheteur/l’Adjudicataire s’engage à retirer le Lot dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de notification de l’enchère gagnante.

Tout retrait intervenant postérieurement au délai de quatorze (14) jours, lorsque ce retard est imputable à l’Acheteur/l’Adjudicataire, pourra donner lieu à l’application de frais de stockage et/ou d’une indemnité destinée à compenser les contraintes organisationnelles en résultant, selon les tarifs en vigueur du Vendeur.

Ces frais pourront être facturés par le Vendeur et sont dus, le cas échéant, en sus du prix de vente. Ils devront être payés par l’Acheteur/l’Adjudicataire préalablement ou concomitamment à la confirmation du retrait du Lot sur la Plateforme.

Absence de retrait après 30 jours : À défaut de retrait du Lot dans le délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de notification de l’enchère gagnante, lorsque ce défaut de retrait est imputable à l’Acheteur/l’Adjudicataire, la vente pourra être résolue de plein droit sur simple demande du Vendeur, à sa discrétion et sans qu’aucune formalité ou notification ne soit requise.

Dans ce cas :

Le Vendeur retrouvera la propriété du Lot considéré et pourra le remettre en vente.
Agorastore appliquera une indemnité forfaitaire de résolution, qui s’ajoute aux frais de sécurité des transactions qui seront conservés (cf. art. 3.3). Cette indemnité de résolution est de 25 % HT du prix de vente du Lot considéré. Elle sera prélevée sur les sommes versées par l’Acheteur/l’Adjudicataire. Le solde restant sera reversé à l’Acheteur/l’Adjudicataire, le cas échéant.
Le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur/l’Adjudicataire des frais complémentaires.

À défaut de paiement spontané des indemnités dues, celles-ci pourront faire l’objet de toute mesure de recouvrement utile, incluant notamment la suspension du compte de l’Acheteur, l’exclusion de toute participation ultérieure aux ventes organisées sur la Plateforme et, le cas échéant, toute action judiciaire appropriée.

Passé le délai de 30 jours susmentionné, en cas d’absence de retrait du lot imputable au Vendeur, l’Acheteur/l’Adjudicataire est en droit d’annuler la vente. Dans ce cas, il bénéficiera d’un remboursement intégral du montant versé, à l’exception des frais de sécurité des transactions facturés par Agorastore, qui restent acquis à la Plateforme.

Conditions spécifiques aux ventes aux enchères publiques

Les modalités de retrait des Lots diffèrent selon que la vente relève d’une vente en courtage ou d’une vente aux enchères publiques.

Garantie de délivrance des Lots pour une vente aux enchères publiques : L’obligation de garantie de délivrance des Lots vendus à laquelle Agorastore est soumise se limite à l’organisation et à la réalisation des ventes. Cette obligation de garantie de délivrance ne saurait être entendue comme une obligation d’organiser le transport, l’emballage et la livraison des Lots.

La délivrance des Lots se fera sur le lieu de stockage et l’Adjudicataire devra s’assurer lui‑même des moyens adéquats de chargement et de transport du Lot : aucune assistance technique ne sera fournie pour la prise en charge du Lot vendu, sauf accord écrit contraire.

Prise de rendez‑vous auprès du Vendeur : L’organisation des retraits se réaliseront impérativement sur prise de rendez-vous auprès du Vendeur. En cas de non-respect des modalités de retrait par l’Adjudicataire (tel qu’une absence de prise de rendez-vous), ce dernier pourra se voir refuser la remise du Lot considéré. En cas de non-respect réitéré des modalités de retrait par l’Adjudicataire rendant impossible la remise du Lot, le Vendeur pourra résoudre la vente sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts et remettre le Lot en vente.

Libération du prix payé au Vendeur (courtage privé uniquement)

Libération du prix : Le prix payé par l’Acheteur, avec le module de paiement opéré par la société Mangopay SA, est séquestré auprès de cette dernière (en qualité de prestataire de services de paiement) jusqu’à la réalisation complète des obligations de retrait du Lot.

À l’issue du retrait du Lot, le Vendeur transmet à l’Acheteur un code de confirmation de retrait, permettant à ce dernier de confirmer sur la Plateforme la bonne exécution du retrait dans les conditions prévues par les présentes CGV. La transmission de ce code de confirmation sur la Plateforme vaut reconnaissance par l’Acheteur ou l’Adjudicataire du retrait effectif et conforme du Lot.

Le prix sera libéré au profit du Vendeur après confirmation du retrait, sous réserve du respect des obligations prévues à l'article 2 des présentes CGV ainsi que des conditions applicables par le prestataire de services de paiement et la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le Vendeur assume seul les conséquences résultant de l’absence, du retard ou du caractère incomplet des informations ou documents requis par Mangopay SA ou par la réglementation applicable, ainsi que de toute décision prise par Mangopay SA dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires. L'indisponibilité temporaire ou définitive des fonds résultant de ces vérifications ou exigences est sans incidence sur la validité de la vente conclue entre le Vendeur et l'Acheteur ainsi que sur les obligations de délivrance du Lot.

Agorastore n’endosse aucune responsabilité concernant la libération du prix du Lot :

Agorastore n’a aucun droit, contrôle ou moyen d’action concernant les sommes d’argent versées auprès de la société Mangopay SA.
Agorastore agit en qualité d’intermédiaire de plateforme et ne saurait être tenue responsable des délais, dysfonctionnements ou décisions imputables au prestataire de services de paiement Mangopay SA.

Toute contestation relative aux opérations de paiement, à la conservation des fonds ou à leur libération relève en premier lieu du prestataire de services de paiement concerné.

Agorastore n’a à aucun moment accès aux données bancaires confidentielles des Utilisateurs.

Litige : En cas de non-retrait du Lot par l’Acheteur, de retrait partiel ou de litige déclaré conformément aux CGV d’Agorastore, les fonds demeurent séquestrés jusqu’à résolution de la situation ou la résolution de la vente.

Conditions spécifiques applicables aux Ventes Courtage

Responsabilité du Vendeur : Le Vendeur est le seul responsable du Lot mis en vente.

Questions au Vendeur : A la discrétion du Vendeur, et sous réserve de ce qui est précisé dans la Fiche Produit, les Acheteurs potentiels peuvent être mis en mesure de contacter le Vendeur afin de venir voir en personne le(s) Lot(s) objet(s) de l’enchère.

Choix de l’Acheteur par le Vendeur : Le Vendeur pourra, à sa seule discrétion et à tout moment de l’enchère, décider de retirer et de ne pas vendre le Lot considéré. Il pourra également choisir librement l’enchérisseur auquel il souhaite vendre, sans être tenu de choisir le mieux‑disant des enchérisseurs.

Transfert de propriété et de risques : Le transfert de propriété intervient à compter du paiement intégral du prix par l’Acheteur au moyen des solutions de paiement proposées sur la Plateforme, indépendamment de la date de libération effective des fonds au profit du Vendeur. Le transfert des risques, notamment de perte, de vol ou de détérioration des Lots, a lieu dès le retrait du Lot par l’Acheteur, sous réserve des règles impératives du code de la consommation.

Assurance du Lot : L’Acheteur sera lui-même chargé de faire assurer son Lot. La société Agorastore et le Vendeur déclinent toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir à compter du transfert des risques tel que défini aux présentes CGV.

Offres en réunion : Le Vendeur pourra, s’il le souhaite, proposer à certains enchérisseurs de faire des offres sur des réunions de lots appelées « offre en réunion ». Si le Vendeur juge que certaines offres en réunion sont plus intéressantes que la somme des offres individuelles, il s’autorise à retenir l’offre en réunion plutôt que les offres individuelles.

Incident technique lors de la vente : Agorastore n’intervient ni dans le choix de l’Acheteur ni dans la conclusion de la vente entre le Vendeur et l’Acheteur. En cas d’incident ou dysfonctionnement technique lors de la fin de la vente, le Vendeur s’autorise notamment à procéder à une nouvelle mise en concurrence pour la vente du Lot.

Gestion des litiges entre Acheteur et Vendeur : En cas de litige entre un Acheteur et un Vendeur à l’occasion d’une vente en courtage réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme et si celui-ci est porté à la connaissance d’Agorastore, Agorastore peut, sans y être tenue, intervenir en qualité de facilitateur afin de permettre aux parties d’échanger et de tenter de parvenir à une résolution amiable du litige.

Agorastore n’est pas partie au litige, ne statue pas sur le fond de celui-ci et ne saurait être assimilée à un arbitre, un médiateur ou un expert.

Les parties demeurent libres d’exercer toute action ou recours de leur choix devant les juridictions compétentes.

Conditions spécifiques applicables aux ventes volontaires aux enchères publiques

Règlementation applicable : Les ventes volontaires aux enchères publiques par voie électronique sont régies par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que toutes dispositions prises en application de cette loi.

Conformément aux dispositions de l’article L.321-1 du Code de commerce, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens d’occasion. En l’espèce, sont proposés à la vente sur la Plateforme uniquement des biens meubles d’occasion, vendus en l’état.

Les biens dits « culturels » au sens de l’article L. 321-3 du Code de commerce peuvent être proposés sur la Plateforme, sous réserve de la réglementation applicable.

Visite des Lots : Les Lots sont visibles pendant toute la durée de la vente, sur rendez-vous fixé avec le Vendeur, par l’intermédiaire d’Agorastore, selon les modalités fixées aux termes de la Fiche Produit. Les enchérisseurs sont invités à examiner les Lots pouvant les intéresser avant d’enchérir et à constater leur état.

Retrait du Lot en cours d’enchères : Agorastore se réserve la faculté de retirer tout Lot mis aux enchères publiques.

Adjudication : A la clôture de la période d’enchère, le commissaire-priseur constate la meilleure et dernière enchère électronique enregistrée par le serveur informatique et désigne le mieux‑disant des enchérisseurs comme l’Adjudicataire et lui en transfère la propriété. Le transfert des risques à l’Adjudicataire s’opère dès l’adjudication. Dès lors que l’adjudication aura été prononcée, le Lot sera sous l’entière responsabilité de l’Adjudicataire. Toutefois, conformément à l’article L.321-14 du Code de commerce, la remise du Lot et/ou des papiers à l’Adjudicataire se fera lors du complet paiement du prix et des frais de vente.

Un courriel de confirmation sera adressé par Agorastore à l’Adjudicataire désigné par le commissaire-priseur, précisant notamment les modalités de paiement et de retrait des Lots remportés.

Les Lots sont vendus « en l’état » et l’Adjudicataire reconnaît avoir eu la possibilité de l’examiner et d’obtenir toute information qui lui était utile, de sorte qu’il acquiert le Lot en toute connaissance de cause.

Défaut de paiement : A défaut de paiement par l'Adjudicataire dans le délai de 10 jours à compter de l’adjudication, après mise en demeure restée infructueuse, le Lot pourra être remis en vente à la demande du Vendeur sur réitération des enchères. Dans ce cas, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'Adjudicataire défaillant (L.321-14 du Code de commerce).

Assurance du Lot : L’Adjudicataire s’engage à assurer le Lot acquis dès l’adjudication. Agorastore décline expressément toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir et ceci dès l’adjudication prononcée.

Défaut de retrait : A défaut pour l'Adjudicataire d'avoir récupéré les Lots dans le délai convenu, Agorastore aura la faculté de prononcer une résolution de la vente de plein droit et sans sommation pour folle enchère.

Agorastore pourra alors au choix restituer le Lot au vendeur ou laisser un délai supplémentaire à l’Adjudicataire ou remettre le Lot en vente. Passés les délais contractuels de retirement, des frais de stockage pourront être facturés à l’Adjudicataire.

Dans le cas où Agorastore accepte d’accorder un délai supplémentaire à l’Adjudicataire, ce dernier devra s’acquitter de ce montant pour récupérer son produit.
Dans le cas où Agorastore prononce la résolution de la vente, l’Adjudicataire pourra demander à se faire rembourser le montant confié à Agorastore duquel il sera déduit les frais d’annulation et les frais de stockage. Si le montant cumulé des frais d’annulation et de stockage est supérieur à la valeur du Lot, l’Adjudicataire ne pourra demander aucun remboursement.

Acquisition par Agorastore d’un Lot adjugé : Agorastore se réserve le droit d’acquérir, après la vente aux enchères publiques, un Lot adjugé, afin de mettre un terme à un litige survenu entre le Vendeur et l'Adjudicataire. Dans cette hypothèse, Agorastore est autorisé à revendre le Lot, y compris aux enchères publiques, à condition que la publicité mentionne de façon claire et non équivoque qu'il en est le propriétaire (conformément à l’article L.321-5, II du Code de commerce).

Ventes conditionnées et ventes entre professionnels

Ventes conditionnées : La participation aux enchères est ouverte à tous les Utilisateurs, sous réserve de certaines ventes qui peuvent être réservées aux seuls enchérisseurs professionnels ou à des professionnels spécifiques. Ces annonces concernées sont clairement identifiables grâce à un bandeau jaune visible sur la Plateforme et la ou les conditions seront précisées sur la Fiche Produit. Dans cette hypothèse :

les Utilisateurs ne répondant pas aux conditions, notamment les enchérisseurs particulier ou consommateur (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation), ne pourront pas participer aux enchères concernées.
l’Utilisateur s’engage à fournir des documents exacts, sous son entière et exclusive responsabilité.
Le non-respect avéré d’une condition pourra donner lieu à la résolution de la vente et à l’exclusion définitive ou temporaire de l’Utilisateur de la Plateforme ainsi qu’à des frais d’annulation de vente le cas échéant.

Si la Fiche Produit précise que le Lot est vendu pour ne pas être réutilisé (« pour pièces ») et/ou ne dispose pas de certificat de conformité, l’enchérisseur s’engage à ne pas revendre le Lot concerné pour une réutilisation sans avoir obtenu le certificat de conformité correspondant. Plus généralement, l’enchérisseur s’engage à respecter toute réglementation applicable lors de la revente du Lot ou d’une partie du Lot, de son utilisation ou de sa destruction.

Ventes entre professionnels : Dans le cadre des ventes réservées aux professionnels, l’Acheteur ou l’Adjudicataire est réputé disposer des compétences techniques nécessaires à l’évaluation de l’état du Lot considéré avant son acquisition. En conséquence, l’Acheteur ou l’Adjudicataire déclare avoir procédé ou avoir eu la possibilité de procéder, préalablement à la vente, à toutes vérifications utiles concernant l’état et les caractéristiques du Lot.

La garantie des vices cachés est exclue, dans les limites autorisées par la loi.

Prix

Commissions : Les conditions financières applicables à chaque vente, et notamment :

les commissions acheteur ou adjudicataire,
les commissions vendeur et
les frais annexes éventuels (frais de dossier, frais de stockage, frais de service, frais spécifiques liés à certains Lots ou modalités particulières de vente),

sont portées à la connaissance des Utilisateurs de manière claire, lisible et non équivoque, préalablement à la validation de toute enchère et à la clôture des enchères.

Ces informations sont communiquées sur l’annonce et/ou au moyen du module d’enchères de la Plateforme, lequel permet, le cas échéant, un calcul automatique et indicatif du montant total dû par l’Acheteur ou l’Adjudicataire en fonction du montant de l’enchère envisagée ou saisie par l’Utilisateur.

Les commissions et frais sont exprimés en pourcentage du prix d’adjudication et/ou en montant forfaitaire.

Frais de sécurité des transactions : Pour chaque vente hors courtage public, l’Acheteur/l’Adjudicataire s’acquitte de frais de service auprès d’Agorastore destinés à couvrir la sécurisation des transactions. Ces frais sont perçus par Agorastore, en rémunération de ses services, et non par le Vendeur. Sauf mention contraire sur la Plateforme, ceux-ci sont de 3% HT du prix de vente.

Ils sont ajoutés au montant total dû lors du paiement d’un Lot.

Export

Dans le cadre de certaines ventes, une mention « Réservé à l’export » peut figurer sur la Fiche Produit du Lot. Pour ces ventes, les enchérisseurs s’engagent expressément :

A réserver leurs achats de Lots à la revente uniquement au sein de la zone d’export considérée, c’est-à-dire la zone géographique au sein de laquelle les Lots doivent être revendus, telle que définie sur la Fiche Produit.
à ne pas utiliser ces Lots, quelle que soit leur destination géographique, dans des conditions contraires aux règlements et usages locaux.

Il appartient à l’Acheteur/l’Adjudicataire d’effectuer, le cas échéant et sous sa seule responsabilité, toute démarche ou formalité requise à cet égard, notamment auprès des autorités compétentes. Agorastore ne fournit pas de certificat d’origine ou de certificat EUR1 (certificat de circulation).

L’Acheteur/l’Adjudicataire de la vente s’engage à tenir à la disposition du Vendeur tout document justificatif pendant 24 mois à compter de la réalisation de la vente.

Les documents justificatifs liés à l’export peuvent être les suivants :

Un certificat officiel justifiant de l’exportation du Lot, à savoir notamment un document d’accompagnement export (EAD) ou une déclaration d’exportation (DAU).
Un certificat de destruction du Lot dans l’hypothèse où le Lot acquis aurait été détruit par l’Acheteur/l’Adjudicataire ou un tiers,
Tout document administratif justifiant de la propriété du Lot et notamment, s’agissant de véhicules terrestres à moteur, de l’original de la carte grise.

Si l’Acheteur/l’Adjudicataire ne fournit pas les justificatifs liés à l’export dans les 48 heures suivant la demande du Vendeur, ce dernier pourra lui demander, dans un délai de 15 jours, de produire un procès-verbal de constat extrajudiciaire établi par un commissaire de justice. Ce constat devra attester que l’Acheteur/l’Adjudicataire est toujours propriétaire du Lot, qu’il a revendu le Lot à l’export ou non, ou qu’il a détruit ou fait détruire le Lot. Les frais de cet acte seront à la charge exclusive de l’Acheteur/l’Adjudicataire.

Si l’Acheteur/l’Adjudicataire ne répond pas aux demandes de communication du Vendeur, ne fournit pas le constat extrajudiciaire dans les délais, et/ou si le Vendeur constate que le Lot a été cédé hors de la zone d’export, l’Acheteur/l’Adjudicataire devra verser au Vendeur une pénalité égale au double du prix d’acquisition ou d’adjudication du Lot. Le Vendeur pourra également demander la résolution de la vente, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts supplémentaires.

Interdiction des enchères artificielles, spéculatives et abusives

Enchères artificielles : Il est strictement interdit à tout Utilisateur d’utiliser la Plateforme Agorastore, et notamment ses outils de dépôt d’ordres d’achat, dans le but de créer, de manière directe ou indirecte, des enchères dépourvues de toute intention réelle et sérieuse d’acquérir les Lots proposés à la vente, et ce notamment afin d’en augmenter artificiellement le prix, de fausser le jeu normal des enchères ou de porter atteinte au bon déroulement de la vente (les « Enchères artificielles »).

La constatation d’Enchères artificielles pourra entraîner, sans préavis, la suspension ou la radiation définitive de l’Utilisateur concerné de la Plateforme, sans préjudice de toute action judiciaire ou extrajudiciaire qu’Agorastore se réserverait le droit d’engager.

Enchères spéculatives : Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme Agorastore et ses fonctionnalités de dépôt d’enchères dans le seul but de spéculer sur la revente ultérieure d’un Lot, sans disposer des capacités ou de la volonté réelles d’honorer les enchères ainsi formulées, et en s’exposant sciemment au risque de défaillance lors de la conclusion de la vente (les « Enchères spéculatives »).

Toute pratique constitutive d’Enchères spéculatives pourra entraîner la suspension ou la radiation définitive de l’enchérisseur concerné de la Plateforme, sans préjudice de toute action de droit qu’Agorastore se réserve expressément.

Enchères abusives : Est constitutif d’un comportement prohibé tout usage abusif ou détourné de la Plateforme par un Utilisateur révélant une volonté de nuire à Agorastore, aux Vendeurs ou aux autres Utilisateurs, notamment par un abus de droit, une manœuvre dilatoire, ou toute action portant atteinte à la loyauté, à la transparence ou à l’intégrité des enchères (les « Enchères abusives »).

Droit de rétractation (ventes courtage uniquement)

Ventes aux enchères publiques : L’Adjudicataire ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les ventes volontaires aux enchères publiques, conformément à l’article L.221-28, 11° du Code de la consommation.

Ventes en courtage : Dans le cadre des ventes en courtage réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, l’Acheteur peut bénéficier d’un droit de rétractation lorsque la transaction est conclue entre un Acheteur ayant la qualité de consommateur et un Vendeur professionnel, et sous réserve que l’ensemble des conditions prévues par le Code de la consommation soient réunies.

Modalités d’exercice du droit de rétractation (courtage) : Lorsque le droit de rétractation est applicable, l’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception ou le retrait du Lot, auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

La décision de rétractation doit être notifiée au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. À cette fin, l’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire suivant :

« A l’attention de [nom du vendeur],

Je soussigné [à compléter] vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente portant sur l’achat du Lot mobilier réalisé sur votre site Internet :

Enchère datée du [à compléter]
Désignation du Vendeur : [à compléter]
Référence de l’enchère : [à compléter]
Nom et adresse du consommateur
Signature du consommateur. »

L’Acheteur consommateur exerçant son droit de rétractation est tenu de renvoyer ou de restituer le ou les Lots au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, sauf stipulation contraire ou accord spécifique conclu avec le Vendeur.

En cas d’exercice régulier de ce droit, Agorastore remboursera les frais accessoires de service éventuellement facturés, à première demande justifiée de l’Acheteur, accompagnée de la preuve de notification de la rétractation au Vendeur et de restitution effective du Lot considéré (notamment avec une preuve d’expédition vers le Vendeur).

Exclusions du droit de rétractation (courtage) : Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment pour :

Les Lots susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Suspension ou clôture du compte de l’Utilisateur

Agorastore se réserve le droit, en cas de manquement aux CGV ou en cas de fraude avérée ou suspectée, de suspendre ou de bloquer temporairement ou définitivement le compte concerné, et, le cas échéant, d’annuler tout ou partie des enchères passées par cet Utilisateur. Ces mesures pourront notamment être mises en œuvre dans les cas suivants :

absence de validation ou d’actualisation des coordonnées de l’Utilisateur.
fraude avérée ou tentative de fraude, incluant notamment l’utilisation de plusieurs comptes par un même enchérisseur, en violation des présentes CGV.
non-respect des présentes CGV, des lois, règlements ou normes en vigueur.
défaut de paiement, total ou partiel, du prix d’adjudication.
absence ou retard injustifié dans le retrait du Lot acquis.
absence de transmission, de mise à jour ou de validation des informations et documents requis dans le cadre des procédures de vérification d’identité applicables (KYC/KYB).

En cas de fraude, d’atteinte grave à la sécurité de la Plateforme ou aux intérêts des Utilisateurs, la suspension ou la résiliation pourra intervenir sans préavis.

Les mesures de suspension ou de résiliation peuvent s’étendre à l’ensemble des comptes associés directement ou indirectement à l’Utilisateur concerné, notamment en cas de contournement, d’usurpation ou de réinscription frauduleuse.

La suspension, le blocage ou la suppression du compte d’un Utilisateur n’affecte en aucun cas la validité ni l’exécution des présentes CGV, ni ne délie l’Utilisateur des éventuels achats et plus généralement actes réalisés avec des tiers sur la Plateforme.

Tout Utilisateur dont le compte ou les contenus ont fait l’objet d’une mesure de suspension, de restriction ou de suppression peut contester cette décision via un mécanisme interne de traitement des réclamations, accessible par email à l’adresse [email protected]. En cas de désaccord persistant, les parties peuvent recourir à un médiateur indépendant, conformément aux exigences du règlement P2B, dont les coordonnées seront communiquées sur demande.

Agorastore examinera la contestation dans un délai raisonnable et notifiera sa décision motivée à l’Utilisateur.

Intégrité de la Plateforme – Usages autorisés et protection des contenus

Protection de la Plateforme : Tout Utilisateur s’interdit d’accéder à la Plateforme ou de l’utiliser par des moyens autres que ceux expressément mis à disposition par Agorastore. À ce titre, il est strictement interdit, sans l’accord préalable et écrit d’Agorastore :

d’utiliser tout logiciel, robot, script, outil automatisé, procédé manuel ou dispositif équivalent visant notamment à extraire, copier, indexer, reproduire ou surveiller tout ou partie des pages, données ou contenus accessibles depuis le nom de domaine agorastore.fr ou équivalent.
de collecter, enregistrer, réutiliser ou exploiter, de quelque manière que ce soit, les informations relatives aux enchères, aux Lots ou aux Utilisateurs, notamment à des fins commerciales ou concurrentielles.

Toute tentative de contournement des mesures techniques de protection ou d’atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme est strictement interdite.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa finalité, et s’interdisent notamment :

d’utiliser tout dispositif ou logiciel susceptible de perturber, ralentir, désorganiser ou tenter de perturber le bon déroulement des ventes, des enchères ou le fonctionnement général de la Plateforme.
d’exploiter la Plateforme à des fins de prospection, de démarchage ou de collecte de données illicites ou non autorisées.
de publier, transmettre ou diffuser des informations inexactes, trompeuses ou mensongères.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à :

se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers.
ne diffuser aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, à la vie privée ou à la réputation d’autrui.
s’abstenir de tout propos ou contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent, incitant à la haine ou à la violence, discriminatoire, raciste, xénophobe, politique ou, plus généralement, contraire à l’objet de la Plateforme, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Contenus : Les descriptions, photographies, vidéos, documents et, plus généralement, l’ensemble des contenus relatifs aux Lots mis en ligne dans le cadre des enchères sont fournis sous la responsabilité exclusive du Vendeur et demeurent sa propriété ou celle de ses ayants droit, sous réserve des obligations d’Agorastore en qualité d’OVV.

Ces contenus ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, à des fins commerciales ou professionnelles, sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire de droits.

Responsabilité

Responsabilité limitée dans les Ventes Courtage

Dans le cadre des Ventes Courtage, Agorastore endosse uniquement un rôle de courtier dans le cadre duquel il met en relation un Vendeur et un Acheteur. Agorastore n’est pas partie à la transaction conclue entre eux et son intervention se limite à la mise à disposition d’une infrastructure technique – la Plateforme www.agorastore.fr – en qualité de fournisseur de services d’hébergement au sens de l’article 6 du règlement UE du 19 octobre 2022 dit Digital Services Act (« DSA ») (ex. art. 6-I.-2 de la LCEN).

En conséquence :

Agorastore ne garantit aucunement la réalisation de la vente.
Agorastore n’exerce aucun contrôle des Lots mis aux enchères ou sur la véracité ou l’exactitude du contenu des Fiches Produits rédigées par les Vendeurs et, plus généralement.
Agorastore n’est soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations stockées, ce qui implique en particulier qu’Agorastore n’est pas responsable de ces informations et du contenu stocké, ni de rechercher activement des faits ou circonstances révélant des activités illicites, sous réserve du règlement DSA.
Plus généralement, Agorastore n’endosse aucune responsabilité du fait de ces ventes.

Par ailleurs, Agorastore ne garantit pas l’absence de fraude sur la Plateforme. Les mesures mises en œuvre par Agorastore ont pour objet de prévenir, détecter et traiter les comportements frauduleux, sans constituer une obligation de résultat. En cas de suspicion ou de constat de fraude d’un Vendeur, Agorastore pourra informer les Utilisateurs ayant été en contact avec ce Vendeur afin de leur permettre de prendre les mesures appropriées.

Responsabilité d’Agorastore

Rôle d’Agorastore : En dehors des ventes aux enchères publiques, Agorastore intervient exclusivement en qualité de prestataire d’intermédiation et n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur. À ce titre, Agorastore n’assume aucune des garanties légales ou contractuelles attachées à la vente des lots, lesquelles demeurent à la charge exclusive du vendeur, notamment la garantie des vices cachés et, le cas échéant, la garantie de conformité.

Pour les ventes aux enchères publiques, Agorastore est tenue par les garanties prévues par les articles L.321-1 et suivants du Code de commerce et par l’ensemble des règles applicables à sa qualité d’OVV.

Fonctionnement de la Plateforme : Agorastore s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de sa plateforme. Toutefois, Agorastore ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou exempt d’erreurs, notamment en raison de contraintes techniques, de maintenance, de dysfonctionnements des réseaux de communication, ou de tout événement extérieur indépendant de sa volonté.

En cas d’incident technique avéré ayant affecté le déroulement normal d’une vente ou d’une mise en concurrence, Agorastore se réserve la faculté, lorsque cela est nécessaire pour garantir l’équité du processus, de suspendre, prolonger ou réinitialiser la vente concernée.

Limitation de responsabilité : Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d’Agorastore ne peut être engagée que pour les dommages directs et certains résultant d’un manquement qui lui serait exclusivement imputable dans l’exécution de ses obligations.

Agorastore ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par les utilisateurs, tels que notamment les pertes de données, de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités commerciales ou d’image, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme.

En tout état de cause, et hors ventes aux enchères publiques, la responsabilité d’Agorastore est expressément limitée, tous préjudices confondus, au montant des commissions ou frais effectivement perçus par Agorastore au titre de l’opération concernée.

La responsabilité d’Agorastore ne saurait être engagée en cas de faute du vendeur ou de l’acheteur, ni pour les conséquences liées à l’exécution ou à l’inexécution du contrat de vente conclu entre ces derniers, notamment en ce qui concerne la description des lots, leur conformité, leur état, leur livraison ou leur paiement.

Toute action relative à l’exécution des présentes CGV se prescrit dans un délai de douze (12) mois suivant la survenance de l’évènement causal.

Notification des contenus illicites

Tout Utilisateur ou tiers peut notifier à Agorastore la présence sur la Plateforme d’un contenu qu’il estime illicite.

La notification doit être adressée par voie électronique à l’adresse suivante :[email protected]. Cette adresse email est le point de contact unique pour les autorités, les Utilisateurs et les tiers concernant toute question relative au présent article relatif à la notification des contenus illicites et, plus généralement, concernant le règlement DSA.

Afin d’être traitée, la notification doit comporter les éléments suivants :

une description précise du contenu signalé, accompagnée de son emplacement exact sur la Plateforme (URL, référence du Lot, capture d’écran le cas échéant).
les motifs juridiques pour lesquels le contenu est considéré comme illicite, incluant, le cas échéant, les dispositions légales ou réglementaires applicables.
les nom, prénom ou dénomination sociale du notifiant, ainsi qu’une adresse électronique valide.
une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations fournies et de la bonne foi du notifiant.

Toute notification incomplète pourra ne pas être traitée.

Toute notification abusive, manifestement infondée ou effectuée de mauvaise foi est susceptible d’entraîner la suspension ou la résiliation du compte de son auteur, sans préjudice de toute action judiciaire ou extrajudiciaire qu’Agorastore se réserve le droit d’engager.

Hiérarchie contractuelle – CGV et conditions particulières

Les présentes CGV définissent le cadre contractuel général applicable à l’utilisation de la Plateforme et aux ventes réalisées par son intermédiaire.

Certaines ventes peuvent être soumises à des conditions particulières de vente (« CPV »), propres à un Lot, à un Vendeur ou à une catégorie de ventes, lesquelles sont portées à la connaissance des Utilisateurs sur la Fiche Produit concernée et/ou communiquées avant la clôture des enchères.

En cas de contradiction, d’incompatibilité ou de divergence entre les dispositions des CGV et celles des CPV, les CPV prévalent sur les CGV pour la vente concernée uniquement, à l’exclusion de toute autre vente ou relation contractuelle.

Modification des CGV

Agorastore se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de la réglementation, de ses services ou de ses pratiques commerciales.

Les Utilisateurs pourront être informés de toute modification substantielle des CGV par tout moyen approprié, notamment par notification sur la Plateforme ou par courrier électronique, préalablement à leur entrée en vigueur.

Les CGV modifiées entrent en vigueur à la date indiquée dans la notification ou dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

Tout Utilisateur qui n’accepte pas les CGV modifiées dispose de la faculté de cesser l’utilisation des services d’Agorastore et de clôturer son compte avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV, sans frais ni pénalité.

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des CGV modifiées vaut acceptation de celles-ci.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus, éléments d’information et plus généralement tout élément composant la Plateforme appartient à la société Agorastore.

La Plateforme et chacun de ses éléments, notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mises en page, bases de données, codes et plus généralement tout contenu, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d’Agorastore.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, réédition, redistribution, extraction ou transfert, total ou partiel, sur quelque support que ce soit, des éléments composant la Plateforme est strictement interdit et est susceptible de caractériser des actes de contrefaçon.

La Plateforme d’Agorastore peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Agorastore n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant au contenu et/ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation ou de l’utilisation des informations présentes sur ces sites.

Les éléments fournis sur la Plateforme par les Vendeurs, parmi lesquels notamment les visuels et photographies des Lots, demeurent leur propriété intellectuelle, le cas échéant, et Agorastore n’acquiert pas de droits y afférents.

Médiateur de la consommation

L’Utilisateur, s’il est un consommateur au sens du code de la consommation, dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des CGV, dans les conditions prévues selon les dispositions du Code de la consommation. Le recours à un médiateur concernant Agorastore ne concerne que les prestations réalisées par Agorastore, à l’exclusion des éventuels litiges entre un acheteur et un vendeur.

Le médiateur de la consommation peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD

BP 20015 - 75362 Paris Cedex 8

https://www.mediateurfevad.fr

L’Utilisateur, s’il souhaite avoir recours à la médiation, doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’Agorastore par une réclamation écrite. À défaut de solution amiable dans un délai de 30 jours, il peut saisir le médiateur dans un délai d’une année à compter de cette réclamation.

Données personnelles

Agorastore collecte et traite des données personnelles dans les conditions prévues à sa politique de confidentialité. Pour toute question ou réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel par Agorastore, vous pouvez adresser un email à l’adresse [email protected].

Stipulations générales

Loi applicable et juridiction compétente : Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives du droit de la consommation du pays de résidence de l’acheteur.

Les utilisateurs de la Plateforme Agorastore acceptent de soumettre tout différend issu des présentes Conditions Générales aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, sous réserve des dispositions impératives du code de la consommation le cas échéant.

Indépendance des clauses : L’intégralité des dispositions des présentes CGV sont indépendantes les unes des autres. La nullité de certaines dispositions ne saurait entraîner l’inapplicabilité ou l’inopposabilité des autres.

Tolérance et non-renonciation : L’absence d’application par une partie d’une quelconque stipulation du présent contrat ou sa simple tolérance d’un éventuel manquement de l’autre partie, de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ses droits.

Langue : Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Force majeure : La responsabilité d’Agorastore ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les pannes de réseaux de télécommunications ou de services informatiques, les interruptions de services des prestataires techniques ou de paiement, les actes de cybercriminalité, panne serveur, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves, actes des autorités publiques ou toute autre circonstance indépendante de la volonté d’Agorastore et empêchant l’exécution normale de ses obligations.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, Agorastore s’efforcera d’en informer les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais et de limiter, dans la mesure du possible, les conséquences de cet événement.

Version Agorastore 261024 - 24/10/2026