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Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 26/02/2013
    Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et mentions légales

 

Conditions générales d'utilisation.. 1

1.      Définitions.. 2

2.      Déroulement du courtage.. 2

3.      Conditions d’inscription.. 4

4.      Accès aux enchères.. 4

5.      Suspension ou clôture de votre inscription.. 4

6.      Informations personnelles.. 5

7.      Accès et atteintes.. 5

8.      Conformité à la loi 5

9.      Litiges et attribution de juridiction.. 5

 

Conditions particulières d’utilisation.. 6

A.      Personne publique.. 6

B.      Information sur les biens.. 6

C.      Modalités de paiement.. 6

D.      Retrait du bien et garantie.. 7

E.      Délai de retirement - Clause résolutoire.. 7

F.      Tribunal compétent.. 7

 

Mentions légales.. 8

I.       Utilisation.. 8

II.      Loi informatique et libertés.. 8

III.         Responsabilités.. 8

IV.         Liens externes.. 8

 

 

 

 

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "Conditions Générales") décrivent les conditions selon lesquelles la société AgoraStore propose l'accès à ses services, en tant que prestataire de services d’hébergement de données, au sens de l’article 6-I.-2 de la Loi n° 2004-575 pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

Elles s'appliquent à tous les sites de courtage aux enchères en ligne référencés sur le portail AgoraStore.fr. Elles définissent les conditions de bonne utilisation du site et sont amendées par les conditions particulières d’utilisation.

En cliquant sur la case à cocher "J'ai lu et j'accepte les conditions générales" de la page de confirmation de vos enchères, vous confirmez et acceptez toutes les dispositions de ces conditions générales et des conditions particulières du site sur lequel vous effectuez votre offre d’achat.

 

1.   Définitions                                                                    

1.1-        Toute collectivité qui organise ses ventes sur le site de courtage aux enchères en ligne AgoraStore est dénommée personne publique. Sa localité et son nom sont détaillés dans les conditions particulières d’utilisation.

 

1.2-        L’internaute qui visualise sur son écran les données mises à sa disposition par la personne publique sans procéder à son inscription sur le site est dénommé visiteur.

 

1.3-        L’internaute qui s’inscrit sur le site notamment dans le but de porter des offres d’achat sur les lots qu’il souhaite acquérir est dénommé enchérisseur.

 

1.4-        L’internaute, meilleur enchérisseur à la fin de la période d’enchères et à qui fait la meilleure proposition d’achat pour l’objet, est dénommé acheteur.

 

2.   Déroulement du courtage                                                  

  1.  

2.1-        La Personne Publique, responsable du contenu du site, décide de la vacation des lots sur son site AgoraStore. La durée de vacation ainsi que l’heure de fin de dépôt des offres d’achat de chaque lot sont précisées dans les fiches détaillées des produits.

 

2.2-        L’heure prise en compte pour les délais relatifs aux offres d’achat est l’heure officielle du site AgoraStore de la personne publique. Elle correspond à l’heure des serveurs utilisés.

 

2.3-        Tous les prix sont stipulés en euros Toutes Taxes Comprises.

 

2.4-        Les caractéristiques techniques sont le cas échéant données à titre indicatif.

 

2.5-        La personne publique se réserve la faculté de retirer après le début des enchères tout objet qu’elle souhaiterait retirer de la vente.

 

2.6-        Seul l’internaute inscrit a la possibilité de porter une offre d’achat. Voir les conditions d’inscription et d’accès aux enchères pour plus de détails.

 

2.7-        Le simple fait de porter une offre d’achat et de la confirmer engage l’enchérisseur, avec toutes les conséquences juridiques afférentes.

 

2.8-        L’offre d’achat est systématiquement égale ou supérieure à la mise à prix ou à l’offre d’achat actuelle annoncée sur la page de présentation détaillée de chaque objet plus un « pas d’enchère » déterminé par la personne publique.

 

2.9-        Le pas de l’enchère est déterminé automatiquement en fonction du montant de l’offre d’achat en cours.

 

2.10-     Dans le cas où deux enchérisseurs portent la même offre d’achat, c’est la première qui est retenue. Le second enchérisseur sera averti du non enregistrement de son offre et pourra effectuer une nouvelle offre d’achat dans la durée de vacation du produit sur le site.

 

2.11-     L’enchérisseur agit pour son propre compte et engage sa propre responsabilité indépendamment d’un mandat qu’il aurait pu conclure avec un tiers.

 

2.12-     Toute offre d’achat doit être confirmée par un clic sur le bouton de confirmation car elle est susceptible d’engager la responsabilité  de celui qui l’a posée. (Conformément à la législation pour la confiance dans l’économie numérique).

 

2.13-     A la clôture de la période d’enchères pour un bien, les parties pourront alors conclure le contrat sur la base de ladite offre d’achat correspondant à l’enchère la plus élevée si la personne publique agréé cette offre d’achat.

 

La personne publique n’est cependant pas tenue de conclure le contrat, car l’on est dans la période des pourparlers. Inversement, l’acceptation par la collectivité de l’offre d’achat du meilleur enchérisseur parfait le courtage, l’acheteur étant engagé à l’égard de la collectivité. En effet quand vous enchérissez sur un objet (sous réserve que les conditions d'offre minimale soient remplies), vous faites une offre d'achat de l'objet. En droit français, si ladite offre d'achat est acceptée par le vendeur, la vente est réputée parfaite. C'est à dire que la personne publique doit vendre l'objet à l'acheteur et l'acheteur doit acheter l'objet du vendeur, selon les conditions générales et particulières d’utilisation et conformément à la description qui est faite pour le bien, sauf si lesdites conditions ou la vente sont contraires à la loi ou aux stipulations des présentes Conditions Générales.

 

2.13-1. L’acheteur est informé par la personne publique via un email de confirmation statuant sur les lots remportés, les modalités de retrait et de paiement (voir conditions particulières d’utilisation pour plus de détails sur les modalités).

 

2.13-2. Si ladite offre d'achat est acceptée par le vendeur, ni l’acheteur ni le vendeur ne peuvent se rétracter, sauf dans les cas prévus par la loi.

 

2.13-3.  En cas de sinistre ayant endommagé ou entraîné la destruction du bien, la personne publique peut être libérée de son engagement.

 

2.13-4.  Le transfert de propriété est réalisé de plein droit dès lors que l’acheteur, agréé par la personne publique, s’est acquitté auprès de la personne publique du montant convenu lors de la confirmation de la proposition d’achat effectué sur le site AgoraStore de la personne publique.

 

2.14-     Le retrait est à la charge de l’acheteur dans le respect des conditions particulières d’utilisation relatives à la personne publique concernée par le lot.

 

2.15-     Sauf avec accord express d’un administrateur de la personne publique, l’acheteur est tenu de retirer le ou les lots après paiement dans les délais fixés par les conditions particulières d’utilisation.

 

3.    Conditions d’inscription                                                    

  1.  

3.1-        Le site est réservé aux personnes physiques, publiques ou morales, juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français et attestant de leur solvabilité. LES MINEURS DE MOINS DE 18 ANS NE SONT PAS ADMIS A PARTICIPER AUX ENCHERES. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce site ni les services proposés.

 

3.2-        L'inscription aux sites AgoraStore est gratuite.

 

3.3-        Le formulaire d’inscription au courtage en ligne est disponible dans la rubrique « espace client » en cliquant sur le lien « s’inscrire ».

 

3.4-        Lors de l’inscription, le visiteur choisit un mot de passe. Un mail lui est envoyé afin de valider son inscription. Aucune confirmation de mot de passe n’est envoyée.

 

4.   Accès aux enchères                                                           

  1.  

4.1-        L’accès aux enchères nécessite que le visiteur s’authentifie par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel.

 

4.2-        Toute offre d’achat enregistrée sur nos serveurs passée par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe valides sera réputée authentique et valable.

 

4.3-        Les identifiants et mots de passe sont confidentiels, personnels et ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers.

 

4.3-1.    Une fois autorisé à participer aux ventes, l’enchérisseur doit prendre toutes les mesures pour assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

4.3-2.    L’enchérisseur est seul responsable de ses identifiants et de la gestion de son compte.

4.3-3.    L’enchérisseur est responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu. Il s'engage à signaler toute utilisation frauduleuse de son compte, de son identifiant ou de son mot de passe, dans les plus brefs délais à la personne publique responsable du contenu du site sur lequel l’offre d’achat a été enregistrée.

5.   Suspension ou clôture de votre inscription                   

La personne publique se réserve la possibilité de mettre fin temporairement ou définitivement à l’inscription de l’enchérisseur suite à une utilisation du site volontairement contraire aux présentes conditions générales.

 

Sont inclus les cas suivants :

 

5.1-        Non respect des conditions particulières d’utilisation.

5.2-        Perturbation du bon fonctionnement du site par des offres d’achat n’ayant pas pour       but d’effectuer un achat.

5.3-        Transmission volontaire ou non à un tiers des identifiants personnels.

 

La participation aux enchères est soumise à la vérification des coordonnées des enchérisseurs (téléphonique et mail). En cas de non validation de ces coordonnées AgoraStore se réserve le droit de suspendre le compte et d’invalider les enchères passées par l’enchérisseur.

 

6.   Informations personnelles                                                 

  1.  

6.1-        L’enchérisseur est seul responsable de la validité des informations communiquées à la personne publique : numéro de téléphone, adresse physique et électronique,…

 

6.2-        L’enchérisseur peut modifier ses informations personnelles à tout moment en accédant à « mon compte ».

 

7.   Accès et atteintes                                                                          

  1.  

7.1-        Tout visiteur ou enchérisseur accepte de ne pas utiliser de logiciels, de procédés manuels pour copier les pages Internet dépendant des noms de domaine agorastore.fr et agorastore.eu ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de la personne publique.

 

7.2-        Les descriptions et reproductions figurant sur le site sont la propriété de la personne publique et ne peuvent être reproduites dans un but commercial sans autorisation expresse de leur propriétaire ou de leurs ayant droits.

 

7.3-        Utilisateurs et enchérisseurs s’engagent à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site.

 

8.   Conformité à la loi                                                                        

Visiteurs et enchérisseurs s’engagent à respecter les lois, les règlements et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation du site de la personne publique.

 

 

9.   Litiges et attribution de juridiction                                             

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux judiciaires compétents du ressort du siège de la personne publique auront aptitude à se prononcer sur tout litige susceptible de naître entre les parties relatif à l'exécution des présentes (voir Tribunal compétent, §E).


Conditions particulières d’utilisation

 

A.      Personne publique                                                              

La personne publique en charge de ce site AgoraStore est la ville du Thoronet.

B.      Information sur les biens                                                   

B.a.      Utilisateurs et enchérisseurs peuvent obtenir des informations complémentaires sur les produits en adressant un mail à l’adresse email suivante : ventes-encheres-thoronet@agorastore.fr

 

B.b.     La personne publique n’est pas tenue d’assurer le suivi des questions relatives au           fonctionnement du site.

C.       Modalités de paiement                                                                 

C.a.        Le paiement doit être effectué sous 15 jours après la fin de la vente. Les modalités de paiement sont déterminées par la présente et ne peuvent être modifiées.

 

C.b.       Elles sont définies comme suit :

 

  • Chèque personnel à l’ordre du Trésor Public, accepté jusqu’à 1.499,99 euros.
  • Chèque certifié à l‘ordre du trésor public à partir de 1.500,00 euros.
  • Pour les débiteurs publics (collectivités et administrations), le paiement pourra s’effectuer par virement ou mandat administratif, au maximum dans les soixante jours après l’émission de la facture. Au-delà de ce délai, si le paiement n’a pas été effectué, le bien sera remis à la vente.

 

C.c.       Dès lors qu’un enchérisseur remporte plusieurs offres d’achat sur une même session d’enchères, il a l’obligation de régler le montant total des offres d’achat remportées. Dans ce cas un mail de confirmation lui est adressé par lot et l’acheteur est dans l’obligation d’honorer globalement ses achats.

 

C.d.       Le paiement devra être transmis à l’adresse indiquée sur le mail de confirmation de vente ou remis au moment du retrait du lot.

 


D.      Retrait du bien et garantie                                                  

D.a.       Le retrait du bien vendu est à la charge de l’acheteur. Il n’interviendra qu’après règlement des lots achetés.

 

D.b.       Les biens sont à retirer sous quinze jours (soixante jours au maximum pour les débiteurs publics), aux dates et lieux convenus avec la ville du Thoronet.

 

D.c.       L’acheteur devra se présenter avec le mail de confirmation de la vente.

 

D.d.       Le bien sera enlevé en l’état. L’acheteur devra s’assurer lui-même des moyens adéquats de chargement et de transport du bien. Aucune assistance technique ne sera fournie pour la prise en charge du bien vendu, sauf accord express des responsables.

 

D.e.       La ville du Thoronet ne sera obligée à aucune garantie relative à un bien vendu sur le site, et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée.

 

E.       Délai de retirement - Clause résolutoire

À compter de la réception du paiement par le Vendeur, l'Acquéreur dispose d'un délai de dix (10) jours pour venir retirer l'objet vendu au domicile du Vendeur.

 

A défaut pour l'Acquéreur d'avoir respecté ce délai, la vente sera résolue de plein droit et sans sommation, au profit du Vendeur, et ce conformément à l'article 1657 du code civil.

 

Le Vendeur retrouvera la propriété de l'objet vendu qu'il pourra donc remettre en vente.

 

Le Vendeur restituera à l'Acquéreur, sur sa demande uniquement, le prix versé lors de la vente, déduction faite d'une indemnité forfaitaire destinée à réparer le préjudice subi par le Vendeur (frais de mise en vente, frais de stockage, frais de remise en vente, frais de gestion...) du fait du défaut de retirement.

 

Le montant de cette indemnité est fixé à 25 % du prix de vente, avec un minimum de 50 € et un maximum de 400 €

F.       Tribunal compétent                                                             

Le Tribunal Administratif dont dépend la ville du Thoronet aura compétence pour se prononcer sur tout litige susceptible de naître entre les parties et relatif à l’exécution des présentes.

 


Mentions légales

Le site AgoraStore de la (Nom de votre collectivité) est édité et hébergé par la société AgoraStore au capital de 10 000 euros, dont le siège social est établi au 142 rue de Charonne 75011 PARIS, France, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 491 023 073.Téléphone : 01 46 59 41 91.

 

  I.        Utilisation                                                                            

L’utilisation du site www.agorastore.fr/le-thoronet est régie par les présentes mentions légales. En utilisant le site vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Ces dernières pourront être modifiées par la ville du Thoronet sans préavis ni information.

 

II.        Loi informatique et libertés                  

En conformité avec la loi informatique, chaque utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données le concernant. Vous pouvez effectuer l’une ou l’autre de ces actions en vous rendant sur votre espace personnel dans « mon compte ». Cliquez sur « mon profil » pour changer les données vous concernant ou sur « mot de passe » pour modifier votre code d’accès au site. Pour tout complément d’information, vous pouvez effectuer votre demande par e-mail à l’adresse ventes-encheres-thoronet@agorastore.fr.

 

La ville du Thoronet s’engage également à ne pas communiquer ni vendre les informations prélevées à des tiers.

 

Le numéro d’agrément fourni par la CNIL pour le site www.agorastore.fr/le-thoronet est le 1350810.

 

III.        Responsabilités                                                                          

Les informations affichées sur www.agorastore.fr/le-thoronet sont périodiquement mises à jour. Si toutefois vous constatiez des inexactitudes, omissions ou lacunes, merci de nous les signaler par e-mail à l’adresse agorastore@agorastore.fr.

 

Les produits ou services tels qu’ils sont décrits sur le site n’engagent en rien la responsabilité de la ville du Thoronet sur la qualité réelle ou supposée des produits ou services mis en valeur.

 

La présente charte et l’ensemble des points abordés peuvent changer sans préavis, nous vous invitons ainsi à consulter régulièrement cette page de notre site.

IV.        Liens externes                                                                    

Notre site peut contenir des liens hypertextes, orientant la navigation vers d’autres sites. Nous ne

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