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Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 09/09/2013
    CGV 06 septembre 2013

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "Conditions Générales") décrivent les conditions selon lesquelles la société Agorastore propose l'accès à ses services, en tant que courtier aux enchères et prestataire d’un service d’hébergement au sens de l’article 6-I.-2 de la Loi n° 2004-575 pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

Les Conditions Générales s'appliquent à toutes les offres d’enchères référencées sur le site Internet www.agorastore.fr. Elles définissent les conditions de bonne utilisation du site, étant précisé que les ventes qui seront réalisées dans le cadre des enchères seront régies par un contrat unissant directement le vendeur et l’acheteur. Les conditions de ce contrat (« les Conditions Particulières de Vente ») seront accessibles à partir d’un lien inséré en bas de page dans les fiches descriptives des produits.

En cliquant sur la case à cocher "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site ainsi que les Conditions Particulières de Vente" lors de la confirmation de votre enchère, vous confirmez et acceptez toutes les dispositions des présentes conditions générales et des Conditions Particulières de Vente.

 

 

Définitions                                             

Toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui organise ses ventes sur le site de courtage aux enchères d’Agorastore est dénommée Vendeur. Ses coordonnées sont détaillées dans les Conditions Particulières de Vente.

 

L’internaute qui visite le site d’Agorastore et qui visualise sur son écran les données mises à sa disposition par le Vendeur sans procéder à son inscription sur le site d’Agorastore est dénommé Visiteur.

 

L’internaute qui s’inscrit sur le site d’Agorastore dans le but de porter des offres d’achat sur les lots qu’il souhaite acquérir est dénommé Enchérisseur.

 

L’internaute, qui remporte les enchères à la fin de la période d’enchères et qui contracte le contrat de vente avec le Vendeur, est dénommé Acheteur.

Déroulement du courtage aux enchères

Le Vendeur est seul responsable de l’enchère et de son contenu. La durée de l’enchère ainsi que l’heure de fin de dépôt des offres d’achat de chaque lot sont précisées dans chacune des fiches détaillées des produits qui sont rédigées par le Vendeur (aussi bien en ce qui concerne la description technique qu’ornementale).

 

L’heure prise en compte pour les délais relatifs aux offres d’achat est l’heure mentionnée sur le site d’AgoraStore. Elle correspond à l’heure des serveurs utilisés.

 

 

les prix sont stipulés en euros.

 

 

Le Vendeur se réserve la faculté de retirer une ou plusieurs enchères et ce, tant qu’il n’a pas envoyé d’email indiquant quel Enchérisseur avait remporté la vente.

 

Seul l’internaute inscrit a la possibilité de porter une offre d’achat. Voir ci-dessous les conditions d’inscription et d’accès aux enchères pour plus de détails.

 

Le simple fait de porter une offre d’achat et de la confirmer engage l’Enchérisseur, avec toutes les conséquences juridiques y afférentes.

 

Pour être prise en compte, l’offre d’achat devra être systématiquement égale ou supérieure à la mise à prix ou à l’offre d’achat actuelle annoncée sur la page de présentation détaillée de chaque objet plus un « pas d’enchère » déterminé par le Vendeur.

 

Le pas de l’enchère est déterminé automatiquement en fonction du montant de l’offre d’achat en cours.

 

Dans le cas où deux Enchérisseurs portent la même offre d’achat, c’est l’offre reçue en premier par le site d’Agorastore qui sera retenue. Le second Enchérisseur sera averti du non enregistrement de son offre et pourra effectuer une nouvelle offre d’achat.

 

 

L’offre d’achat ne sera valablement émise que si elle est confirmée par un clic sur le bouton de confirmation.  Après chaque offre d’achat, l’Enchérisseur recevra un email émis automatiquement par Agorastore pour lui confirmer son enchère et lui indiquer qu’il est le dernier Enchérisseur en date.

 

A la clôture de la période d’enchères, le Vendeur choisira librement l’Enchérisseur à qui il souhaite vendre, sans avoir l’obligation de choisir l’Enchérisseur le mieux disant. Agorastore n’interviendra ni dans le choix de l’Acheteur ni dans la conclusion de la vente entre le Vendeur et l’Acheteur. En cas d’incident ou dysfonctionnement technique lors de la fin de la vente, le Vendeur s’autorise notamment à procéder à une nouvelle mise en concurrence pour la vente du bien.

 

L’Acheteur est informé par le Vendeur via un email de confirmation émis par ce dernier. Cet email rappellera les modalités de retrait et de paiement des lots remportés telles que mentionnées dans les Conditions Particulières de Vente et les précisera si besoin.

 

Une fois que l’offre d'achat aura été acceptée par le Vendeur, la vente sera parfaite. Ni l’Acheteur ni le Vendeur ne pourront plus se rétracter, sauf dans les cas prévus par la loi.

 

Conditions d’inscription au site d’Agorastore                

Le site est réservé aux personnes physiques, morales de droit public ou de droit privé, juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. LES MINEURS DE MOINS DE 18 ANS NE SONT PAS ADMIS A PARTICIPER AUX ENCHERES. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser ce site ni les services proposés.

 

L'inscription au site AgoraStore est gratuite.

 

Le formulaire d’inscription au site est disponible dans la rubrique « espace client » en cliquant sur le lien « s’inscrire ».

 

Lors de l’inscription, le Visiteur choisit un mot de passe. Un mail lui est envoyé afin de valider son inscription. Aucune confirmation de mot de passe n’est envoyée.

 

Les identifiants et mots de passe sont confidentiels, personnels et ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers.

 

Accès aux enchères                               

L’accès aux enchères nécessite que le Visiteur s’authentifie par la saisie de son identifiant et de son mot de passe confidentiel.

 

Toute offre d’achat enregistrée sur nos serveurs passée par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe valides sera réputée authentiquement et valablement émis par leur titulaire.

 

En même temps que leur offre d’achat, il pourra être demandé aux Enchérisseurs d’accepter de remplir une autorisation de prélèvement qui ne sera activée que si (i) l’Enchérisseur remporte l’enchère et est choisi comme Acheteur et si (ii) il ne respecte pas son obligation de paiement.

Le montant à prélever sera fonction du montant de l’offre d’achat :

pour une mise à prix d’un montant inférieur à 100 €, le montant sujet à autorisation de prélèvement sera de 5 €,

pour une mise à prix d’un montant compris entre 100 € et 200 €, le montant sujet à autorisation de prélèvement sera de 15 €,

pour une mise à prix d’un montant compris entre 200 € et 500 €, le montant sujet à autorisation de prélèvement sera de 30 €,

pour une mise à prix d’un montant compris entre 500 € et 1000 €, le montant sujet à autorisation de prélèvement sera de 50 €,

pour une mise à prix d’un montant compris entre 1000 € et 5000 €, le montant sujet à autorisation de prélèvement sera de 150 €,

pour une mise à prix d’un montant entre 5000 € et 20000 €, le montant sujet à autorisation de prélèvement sera de 500 €,

pour une mise à prix d’un montant supérieur à 20000€, le montant sujet à autorisation de prélèvement sera de 1000 €.

De manière symétrique, en cas d’autorisation de prélèvement, le Vendeur sera redevable vis-à-vis de l’Acheteur du même montant que celui ayant fait l’objet de la demande de prélèvement auprès de l’Acheteur si l’Acheteur procède au paiement du bien et que le Vendeur n’exécute pas correctement son obligation de délivrance.

Suspension ou clôture de votre inscription                

 

Afin de permettre aux Enchérisseurs de réaliser la portée de leur engagement et d’éviter les Enchérisseurs « non sérieux », la prise en compte des offres d’achat est soumise à la vérification des coordonnées des Enchérisseurs (téléphonique et mail). En cas de non validation de ces coordonnées, AgoraStore se réserve le droit de suspendre le compte et d’annuler les enchères passées par l’Enchérisseur.

 

En cas d’impayés non régularisés lors de précédentes enchères, Agorastore pourra suspendre le compte de l’Enchérisseur après l’en avoir averti et l’avoir mis en mesure de présenter des observations.

Informations personnelles                               

 

L’Enchérisseur peut modifier ses informations personnelles à tout moment en accédant à « mon compte ».

 

En conformité avec la loi Informatique et Libertés, chaque Enchérisseur bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données personnelles le concernant. Pour ce faire, il suffit de rendre dans l’espace personnel dans « mon compte », de cliquer sur « mon profil ». Pour toute demande d’accès ou tout complément d’information, il suffit d’adresser un e-mail à l’adresse sav@agorastore.fr.

Le numéro de récépissé de déclaration fourni par la CNIL pour le site www.agorastore.frest le 1350810.

 

Accès et atteintes                                              

Tout Visiteur ou Enchérisseur accepte de ne pas utiliser de logiciels, de procédés manuels pour copier les pages Internet dépendant des noms de domaine agorastore.fr et agorastore.eu sans le consentement exprès préalable et écrit d’Agora store. De même, il s’interdit d’enregistrer ou de collecter les informations sur les enchères sans le consentement exprès préalable et écrit du Vendeur concerné.

 

Les descriptions et reproductions figurant dans les enchères sont la propriété du Vendeur et ne peuvent être reproduites dans un but commercial sans autorisation expresse de leur propriétaire ou de leurs ayant droits.

 

Visiteurs et Enchérisseurs s’engagent à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site d’Agorastore.

 

Responsabilités

 

Sauf dans le cas où Agorastore aurait été dûment informé de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, Agorastore ne pourra pas être tenue responsable ni du contenu ni des objets que les Vendeurs mettent en vente.

 

Agorastore n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets mis aux enchères, la véracité ou l'exactitude du contenu des fiches descriptives rédigées par les Vendeurs.

 

Par ailleurs, Agorastore ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé à son site Internet dans la mesure où le bon fonctionnement du site peut être affecté par de nombreux facteurs qui ne sont pas sous son contrôle.

 

Agorastore ne saurait être tenu responsable à titre contractuel ou délictuel en cas de perte commerciale que le Visiteur, l’Enchérisseur, l’Acheteur et/ou le Vendeur pourrait subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, etc.) découlant, directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’accès au site d’Agorastore.

 

Liens externes                                                                                                                 

 

Le site d’Agorastore peut contenir des liens hypertextes, orientant la navigation vers d’autres sites Internet. Agorastore ne sera pas responsable du contenu sur lequel les utilisateurs pourraient être orientés.

Conformité à la loi                                     

Visiteurs et Enchérisseurs s’engagent à respecter les lois, les règlements et normes de toutes sortes en vigueur.

Loi applicable                            

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

 

Conditions particulières d’utilisation

Les présentes conditions particulières d’utilisation sont fournies à titre d’exemple par AgoraStore. Elles permettent à la collectivité de personnaliser ses conditions de vente et, si elle le souhaite, de déroger à un article des conditions générales

Personne publique                                                                            

La personne publique en charge de ce site AgoraStore est la Commune de Megève

Information sur les biens                                                              

Utilisateurs et enchérisseurs peuvent obtenir des informations complémentaires sur les produits en adressant un mail à l’adresse email suivante : marches.publics@megeve.fr

 

La personne publique n’est pas tenue d’assurer le suivi des questions relatives au           fonctionnement du site.

Modalités de paiement                                                                                

 Le paiement doit être effectué sous 15 jours après la fin de la vente. Les modalités de paiement sont déterminées par la présente et ne peuvent être modifiées.

 

Elles sont définies comme suit :

 

Chèque personnel à l’ordre du Trésor Public, accepté jusqu’à 1.499,99 euros.

Chèque certifié à l‘ordre du trésor public à partir de 1.500,00 euros.

Pour les débiteurs publics (collectivités et administrations), le paiement pourra s’effectuer par virement ou mandat administratif, au maximum dans les soixante jours après l’émission de la facture. Au-delà de ce délai, si le paiement n’a pas été effectué, le bien sera remis à la vente.

 

Dès lors qu’un enchérisseur remporte plusieurs offres d’achat sur une même session d’enchères, il a l’obligation de régler le montant total des offres d’achat remportées. Dans ce cas un mail de confirmation lui est adressé par lot et l’acheteur est dans l’obligation d’honorer globalement ses achats.

 

Le paiement devra être transmis à l’adresse indiquée sur le mail de confirmation de vente.

 

Retrait du bien et garantie                                                            

Le retrait du bien vendu est à la charge de l’acheteur. Il n’interviendra qu’après règlement des lots achetés. Ce bien reste la propriété de la commune jusqu’à l’encaissement de la totalité des sommes dues.

 

Les biens sont à retirer sous trente (30) jours au maximum à partir du paiement aux dates et lieux convenus avec la Commune de Megève. L’acheteur devra se présenter avec le mail de confirmation de la vente et le récépissé délivré par le Trésor Public ou, à défaut, par le service comptable de la commune.

 

Le bien sera enlevé en l’état. L’acheteur devra s’assurer lui-même des moyens adéquats de chargement et de transport du bien. Aucune assistance technique ne sera fournie pour la prise en charge du bien vendu, sauf accord express des responsables.

 

La Commune de Megève ne sera obligée à aucune garantie relative à un bien vendu sur le site.

Délai de retirement - Clause résolutoire

 

A défaut pour l'Acquéreur d'avoir respecté le délai de retrait, la vente sera résolue de plein droit et sans sommation, au profit du Vendeur, et ce conformément à l'article 1657 du code civil.

 

Le Vendeur retrouvera la propriété de l'objet vendu qu'il pourra donc remettre en vente.

 

Le Vendeur restituera à l'Acquéreur, sur sa demande uniquement, le prix versé lors de la vente, déduction faite d'une indemnité forfaitaire. Le montant de cette indemnité est fixé à 10% du prix de vente, avec un minimum de 50 € et un maximum de 100 € destinée à réparer le préjudice subi par le Vendeur (frais de mise en vente, frais de stockage, frais de remise en vente, frais de gestion...) du fait du défaut de retirement.

Tribunal compétent                                                                          

Le Tribunal Administratif de Grenoble aura compétence pour se prononcer sur tout litige susceptible de naître entre les parties et relatif à l’exécution des présentes.

Tribunal Administratif de Grenoble

2 Place de Verdun

Boîte Postale 1135

38022 Grenoble Cedex

Mentions légales

Le site AgoraStore de la Commune de Megève est édité et hébergé par la société AgoraStore au capital de 10 000 euros, dont le siège social est établi au 142 rue de Charonne 75011 PARIS, France, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 491 023 073.

Téléphone : 01 46 59 41 91.

Utilisation                                                                                              

L’utilisation du site www.agorastore.fr/megeve est régie par les présentes mentions légales. En utilisant le site vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Ces dernières pourront être modifiées par la Commune de Megève sans préavis ni information.

Loi informatique et libertés                     

En conformité avec la loi informatique, chaque utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données le concernant. Vous pouvez effectuer l’une ou l’autre de ces actions en vous rendant sur votre espace personnel dans « mon compte ». Cliquez sur « mon profil » pour changer les données vous concernant ou sur « mot de passe » pour modifier votre code d’accès au site.

La Commune de Megève s’engage également à ne pas communiquer ni vendre les informations prélevées à des tiers.

 

Le numéro d’agrément fourni par la CNIL pour le site www.agorastore.fr/megeve est le 1350810.

Responsabilités                                                                                   

Les informations affichées sur www.agorastore.fr/megeve sont périodiquement mises à jour. Si toutefois vous constatiez des inexactitudes, omissions ou lacunes, merci de nous les signaler par e-mail à l’adresse agorastore@agorastore.fr.

 

Les produits ou services tels qu’ils sont décrits sur le site n’engagent en rien la responsabilité de la Commune de Megève sur la qualité réelle ou supposée des produits ou services mis en valeur.

 

La présente charte et l’ensemble des points abordés peuvent changer sans préavis, nous vous invitons ainsi à consulter régulièrement cette page de notre site.

 

Liens externes                                                                                     

Notre site peut contenir des liens hypertextes, orientant la navigation vers d’autres sites. Nous ne prenons aucun engagement sur tout site sur lequel les utilisateurs pourraient être orientés. De même, nous ne saurions en aucune façon être responsables du contenu, dufonctionnement et de l’accès à ces sites.

Directeur de la publication                                                                      

Madame le Maire, Sylviane GROSSET-JANIN

 


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La région Île-de-France a décerné à AgoraStore le label PMUP en récompense de sa politique de création de valeur et d'innovation, et de ses bonnes pratiques de Développement Durable et RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)