--- title: "Ogólne Warunki Sprzedaży - Agorastore" canonical_url: "https://www.agorastore.fr/pl/pomoc/legal/terms" locale: pl meta: "og:image": "http://www.agorastore.fr/_og/d/c_Market.takumi%2CthemeKey_AgorastoreEquipment%2Cheadline_~T2fDs2xuZSBXYXJ1bmtpIFNwcnplZGHFvHk%2Cp_Ii9wbC9wb21vYy9sZWdhbC90ZXJtcyI%2Cs_yGW-uCreh7az7uby.jpg" "og:image:height": "630" "og:image:type": image/jpeg "og:image:width": "1200" "og:title": "Ogólne Warunki Sprzedaży - Agorastore" "twitter:image": "http://www.agorastore.fr/_og/d/c_Market.takumi%2CthemeKey_AgorastoreEquipment%2Cheadline_~T2fDs2xuZSBXYXJ1bmtpIFNwcnplZGHFvHk%2Cp_Ii9wbC9wb21vYy9sZWdhbC90ZXJtcyI%2Cs_yGW-uCreh7az7uby.jpg" --- > Index of every page on this site: [llms.txt](https://www.agorastore.fr/llms.txt) # Ogólne Warunki Sprzedaży **CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE AGORASTORE** Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les "CGU") décrivent les conditions dans lesquelles la société AGORASTORE propose l'accès à ses services aux internautes (ci-après les « Visiteurs ») naviguant sur le site internet accessible à l’adresse [www.agorastore.fr](http://www.agorastore.fr/) (ci-après le « Site »). La société AGORASTORE est une société par actions simplifiée dont le siège social est sis au 20, rue Voltaire, 93100 Montreuil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 491 023 073, représentée par Monsieur Olivier DE LA CHAISE, son Président (Téléphone : 01.41.63.29.80 - Adresse mail : sav@agorastore.fr). AGORASTORE propose ses services, selon les cas : **1.** En tant que **courtier en biens mobiliers** et prestataire d’un service d’hébergement au sens de l’article 6-I.-2 de la Loi n° 2004-575 pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, **pour les ventes aux enchères de biens mobiliers réalisées sans l’intervention d’un commissaire-priseur**. Dans ce cadre, un contrat de vente sera conclu directement entre le Vendeur et l’Acheteur, et les conditions de cette relation contractuelle seront régies par des Conditions Particulières de Vente ; **2.** En tant que **courtier en biens immobiliers**, activité pour laquelle AGORASTORE, titulaire de la carte professionnelle portant la mention *« Transactions sur immeubles et fonds de commerce »*, est soumis à une réglementation spécifique. Cette activité consiste en la **vente aux enchères d’immeubles**. Dans ce cadre, un contrat de vente sera également conclu directement entre le Vendeur et l’Acheteur, et les conditions de cette relation contractuelle, spécifique à l’achat de biens immobiliers, seront régies par des Conditions Particulières de Vente ; **3.** En tant que **société de vente volontaire aux enchères publiques**, disposant de l’Agrément SVV– 062-2014 dont la déclaration préalable d’activité a été réalisée le 5 novembre 2014 conformément aux dispositions des articles L.321-4 et R.321-1 du Code de commerce. Il s’agit des** ventes aux enchères de biens mobiliers au cours desquelles intervient un commissaire-priseur** ; Tout Visiteur reconnaît et accepte que certaines dispositions des présentes CGU lui seront applicables en fonction du type de vente aux enchères auquel il est suceptible de participer. Ces dispositions spécifiques figurent notamment à l’article 5 ci-dessous. Tout Visiteur peut avoir connaissance de la typologie d’enchère auquelle il participe en utilisant les différents filtres et fonctionnalités du Site, et/ou en consultant chaque Fiche Produit. **Tout Visiteur déclare, en accédant au Site et/ou en utilisant les services d’AGORASTORE, avoir pris connaissance des présentes CGU et/ou des CPV applicables et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Visiteurs, et *a fortiori* aux Acheteurs et Enchérisseurs.** **En effet, pour pouvoir valablement enchérir sur un Lot, tout Enchérisseur devra préalablement s’inscrire sur le Site, et ainsi accepter expressément la dernière version des CGU ainsi que les Conditions Particulières de Vente (ci-après les « CPV ») applicables, qui complètent les présentes CGU. En cas de contradiction entre les CGU et les CPV, les CPV prévaudront.** **Les Vendeurs sont invités pour leur part à contacter directement AGORASTORE en cliquant sur l’onglet « Vendre », accessible sur la page d’accueil du Site.** **La société AGORASTORE se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU. Les Visiteurs sont réputés accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site.** **En cas de non respect des présentes CGU ou des CPV applicables, AGORASTORE se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès aux prestations du Site et / ou de refuser l’accès.** **1. Définitions ** Toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui organise ses ventes sur le Site est dénommée « **Vendeur** ». Ses coordonnées sont détaillées dans les CPV. L’internaute qui se connecte au Site sans procéder à son inscription est dénommé « **Visiteur** ». L’internaute qui s’inscrit sur le Site dans le but de porter des offres d’achat sur les Lots qu’il souhaite acquérir est dénommé « **Enchérisseur** ». L’internaute, qui remporte les enchères à la fin de la période d’enchères et qui contracte le contrat de vente avec le Vendeur, est dénommé « **Acheteur** ». L’**« Adjudicataire »** est la personne à qui l’on adjuge le Lot dans le cadre d’une vente aux enchères publique après qu’elle ait été désignée Enchérisseur le mieux disant par un commissaire-priseur. Les biens mobiliers ou immobiliers mis en vente dans le cadre d’enchères sur le Site sont dénommés « **Lot(s) **» Pour chaque Lot mis en vente sur le Site, les informations spécifiques relatives à la vente du Lot sont données à la connaissance du Visiteur sur une « **Fiche Produit** » et/ou dans les CPV applicables. **2. Conditions d’inscription au site d’AGORASTORE** Le Site est réservé aux personnes physiques, morales de droit public ou de droit privé, juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. **LES MINEURS DE MOINS DE 18 ANS NE SONT PAS ADMIS A PARTICIPER AUX ENCHERES.** Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Site ni les services proposés. Pour participer à une vente, le Visiteur doit obligatoirement et préalablement s’inscrire sur le Site. L'inscription au Site est gratuite. Le formulaire d’inscription au Site est disponible sur la page d’accueil en cliquant sur le lien « s’inscrire ». Lors de l’inscription, le Visiteur choisit un mot de passe. Un mail lui est envoyé afin de valider son inscription. Aucune confirmation de mot de passe n’est envoyée. Les identifiants et mots de passe sont confidentiels, personnels et ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers. Dans certains cas, le chargement d’un certain nombre de documents tels qu’un justificatif de domicile, un extrait Kbis, une pièce d’identité, sont requis du Visiteur afin de valider son inscription. Tout Visiteur s’engage à fournir dans ce cadre des informations exactes, et s’engage à informer AGORASTORE sans délai de tout changement de situation qui rendrait les documents fournis inexacts. Pour des raisons de sécurité, une seule inscription par personne est autorisée. ** 3. Accès aux enchères organisées sur le Site ** L’accès aux enchères nécessite que le Visiteur s’authentifie par la saisie de son identifiant et de son mot de passe confidentiel, après avoir suivi le processus d’inscription décrit ci-dessus.. Toute offre d’achat enregistrée sur les serveurs du site d’AGORASTORE passée par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe valides sera réputée authentiquement et valablement émise, sous réserve que l’offre d’achat en question ne soit pas considérée comme artificielle ou spéculative, ou pour toute autre raison qui serait liée au non-respect des présentes CGU par l’Enchérisseur. Certaines ventes peuvent être réservées à certaines catégories professionnelles. Les annonces concernées seront clairement identifiables par tout Enchérisseur. Dans cette hypothèse, aucun Enchérisseur particulier ou consommateur (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation) ne peut participer à l’enchère. AGORASTORE se réserve le droit de refuser l'accès aux Visiteurs sans justification ou de fixer d'autres conditions spéciales pour l'approbation d'un utilisateur. A titre d’exemple, pour justifier de leur activité, les clients professionnels devront produire un extrait Kbis de moins de trois mois. Dans ce cadre, l’Enchérisseur s’engage à fournir des documents exacts, sous son entière et exclusive responsabilité. En même temps que la transmission de leur offre d’achat, il pourra être demandé aux Enchérisseurs d’accepter de remplir une autorisation de prélèvement qui ne sera activée que dans les cas limitativement prévus par les présentes CGU ou les CPV applicables (et en particulier dans le cas où des Frais d’annulation de vente ou des Frais de stockage seraient dus par les Acheteurs ou Adjudicataires, ou en cas d’enchères abusives). **4. Déroulement des enchères** L’heure prise en compte pour les délais relatifs aux offres d’achat est l’heure mentionnée sur le Site. Elle correspond à l’heure des serveurs utilisés. Les prix sont stipulés en euros. Le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est précisé sur chaque Fiche Produit dans l’hypothèse où le Lot y serait assujetti. La mention « 0 » signifiant « non assujetti à la TVA » pourra être indiquée le cas échéant afin de préciser au Visiteur et/ou à l’Enchérisseur que le Lot n’est pas assujetti à cette taxe. Le simple fait de porter une offre d’achat et de la confirmer engage juridiquement l’Enchérisseur, tant vis-à-vis d’AGORASTORE que du Vendeur. Pour être prise en compte, l’offre d’achat devra être systématiquement égale ou supérieure à la mise à prix ou à l’offre d’achat actuelle annoncée sur la page de présentation détaillée de chaque Lot plus un « pas d’enchère », autrement appelé « minimum d’augmentation » et consistant en un pourcentage du prix, déterminé par le Vendeur. En ce qui concerne les biens immobiliers, des conditions spécifiques s’appliquent et sont détaillées dans les CPV applicables. Le « pas d’enchère » correspond à la somme qui doit être ajoutée au montant de l’enchère chaque fois qu’un Enchérisseur enchérit sur le Lot. Il est prédéfini en fonction de la meilleure enchère en cours. Le pas d’enchère est déterminé pour chaque Lot et est mentionné sur sa Fiche Produit. **5. Conditions spécifiques applicables selon les typologies d’enchères** ** ** **Conditions applicables au courtage de biens mobiliers** Le Vendeur est le seul responsable du Lot mis en vente. La description du Lot, la durée de l’enchère ainsi que l’heure de fin de dépôt des offres d’achat de chaque Lot sont précisées dans chacune des Fiches Produits. Visiteurs et Enchérisseurs peuvent obtenir des informations complémentaires sur les Lots et, le cas échéant, sur la procédure permettant de participer aux enchères en adressant une demande via la fiche produit du Lot ou via le module de Questions/Réponses. L’absence de réponse du Vendeur n’est pas un motif de résolution de la vente ou de son annulation. A la discrétion du Vendeur, et sous réserve de ce qui est précisé dans la Fiche Produit, les Acheteurs potentiels peuvent être mis en mesure de contacter le Vendeur afin de venir voir en personne le(s) Lot(s) objet(s) de l’enchère. A l’issue de la période d’enchères, le Vendeur pourra décider de ne pas vendre le Lot considéré, à sa seule discrétion. De plus, le Vendeur pourra choisir librement l’Enchérisseur à qui il souhaite vendre, sans avoir l’obligation de choisir l’Enchérisseur le mieux-disant. Dans ce cas, un courriel de confirmation sera adressé par AGORASTORE à l’Enchérisseur sélectionné, comportant notamment les modalités de paiement. Ni l’Acheteur ni le Vendeur ne pourront plus se rétracter, sauf dans les cas prévus par la loi ou par les Conditions Particulières de Vente. Le Vendeur pourra, s’il le souhaite, proposer à certains Enchérisseurs de faire des offres sur des réunions de lots appelées « offre en réunion ». Si le Vendeur juge que certaines offres en réunion sont plus intéressantes que la somme des offres individuelles, il s’autorise à retenir l’offre en réunion plutôt que les offres individuelles. AGORASTORE n’interviendra ni dans le choix de l’Acheteur ni dans la conclusion de la vente entre le Vendeur et l’Acheteur. En cas d’incident ou dysfonctionnement technique lors de la fin de la vente, le Vendeur s’autorise notamment à procéder à une nouvelle mise en concurrence pour la vente du Lot. **Conditions applicables aux ventes volontaires aux enchères publiques** Les ventes volontaires aux enchères publiques par voie électronique sont régies par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que toutes dispositions prises en application de cette loi. L’article L.320-2 du Code de commerce définit les ventes aux enchères publiques comme les ventes faisant intervenir un tiers pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l’issue d’un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. A ce titre, la société AGORASTORE certifie être inscrite en tant que société de vente volontaire Agrément SVV– 062-2014 et a procédé à la déclaration préalable d’activité le 5 novembre 2014 conformément aux dispositions des articles L.321-4 et R.321-1 du Code de commerce. La société AGORASTORE certifie par ailleurs avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Enfin, dans le cadre de son activité de ventes volontaires aux enchères publiques, AGORASTORE déclare détenir un mandat l’autorisant à mettre en vente le ou les Lots, objet de la présente convention, de la part de chacun des Vendeurs du Site. Pour chacune des ventes, il est fixé un prix de réserve arrêté avec le Vendeur au-dessous duquel le Lot ne peut être vendu. Ce prix de réserve peut être différent de la mise à prix initiale. Les Lots sont visibles pendant toute la durée de la vente, sur rendez-vous fixé avec le Vendeur, par l’intermédiaire d’AGORASTORE, d’après les modalités fixées aux termes de la Fiche Produit. Les Enchérisseurs sont invités à examiner les Lots pouvant les intéresser avant d’enchérir et à constater leur état. Les rapports sur l’état des Lots apparaissent dans le descriptif. Néanmoins, les indications données par AGORASTORE restent soumises à l’appréciation personnelle de l’Enchérisseur. Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée. Avant la vente, tout Visiteur ou Enchérisseur peut formuler toute demande de renseignement ou de conseil en adressant une demande via la Fiche Produit ou via le formulaire « Questions/Réponses ». Les renseignements donnés dans ce cadre par les Vendeurs ont un simple caractère informatif, sont donnés sous la seule responsabilité du Vendeur et n’engagent pas AGORASTORE Au moment de la vente, l’Acheteur est considéré avoir une connaissance exacte des Lots, vouloir les acquérir à leurs risques et périls et les agréer en l’état. La durée de l’enchère ainsi que l’heure de fin de dépôt des offres de vente de chaque lot sont précisées dans chacune des Fiches Produits. Les enchères passées dans les dernières minutes de la vente, repoussent la fin de la vente du Lot de deux minutes, sur une durée de 30 minutes maximum, sauf exception précisée dans la Fiche Produit. A la clôture de la période d’enchère, le commissaire-priseur constate la meilleure et dernière enchère électronique enregistrée par le serveur informatique et désigne le mieux disant des Enchérisseurs comme l’Adjudicataire et lui en transfère la propriété. Le transfert des risques à l’Acheteur s’opère dès l’adjudication. Toutefois, conformément à l’article L.321-14 du Code de commerce, la remise du Lot et/ou des papiers à l’Adjudicataire se fera lors du complet paiement du prix et des frais de vente. Un courriel de confirmation sera adressé par AGORSATORE à l’Adjudicataire désigné par le commissaire-priseur, comportant notamment les modalités de paiement et de retrait des lots remportés tels que mentionnées sur la Fiche Produit. A défaut de paiement conforme aux modalités prévues par l'Adjudicataire, le Vendeur pourra : - Remettre le Lot en vente sur réitération des enchères, - Résoudre la vente, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant et conformément aux dispositions de l’article L.321-14 du Code de commerce. L’obligation de garantie de délivrance des Lots vendus à laquelle AGORASTORE est soumise se limite à l’organisation et à la réalisation des ventes. Cette obligation de garantie de délivrance ne saurait être entendue comme une obligation d’organiser le transport, l’emballage et la livraison des Lots. En effet, la délivrance des Lots se fait sur le lieu de stockage et l’Adjudicataire devra s’assurer lui-même des moyens adéquats de chargement et de transport du Lot. Aucune assistance technique ne sera fournie pour la prise en charge du Lot vendu, sauf accord explicite des responsables. Les retraits se réaliseront impérativement sur prise de rendez-vous auprès du Vendeur, et dans les conditions prévues aux CPV. Ainsi, en cas de non-respect des modalités de retrait par l’Adjudicataire (tel qu’une absence de prise de rendez-vous), ce dernier pourra se voir refuser la remise du Lot considéré. En cas de non-respect réitéré des modalités de retrait par l’Adjudicataire rendant impossible la remise du lot, le Vendeur pourra remettre le Lot en vente et résoudre la vente sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts. ``` En vertu des articles 1627 et 1643 du Code civil, la vente n’est soumise à aucune garantie que ce soit la garantie d’éviction, de vice rédhibitoire, de vice apparent, de vice caché et de fonctionnement. ``` ``` ``` Jusqu’à la clôture de la vente, AGORASTORE se réserve la faculté de retirer tout bien meuble mis aux Enchères. AGORASTORE se réserve le droit d’acquérir, après la vente aux enchères publiques, un Lot qu'il a adjugé, afin de mettre un terme à un litige survenu entre le Vendeur et l'Acheteur. Dans cette hypothèse, AGORASTORE est autorisé à revendre le Lot, y compris aux enchères publiques, à condition que la publicité mentionne de façon claire et non équivoque qu'il en est le propriétaire (conformément à l’article L.321-5, II du Code de commerce). **Conditions applicables au courtage de biens immobiliers** Les opérations de courtage de biens immobiliers sont soumises à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi. A ce titre, la société AGORASTORE est titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie. La société AGORASTORE est donc soumise le cas échéant à la réglementation applicable au courtage en biens immobiliers, et s’engage notamment à ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, dans le cadre de cette actité de courtage de biens immobiliers. La société AGORASTORE certifie par ailleurs avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à l’article 3, 3° de la loi du 2 janvier 1970 ainsi qu’à l’article 49 du décret du 20 juillet 1972. Dans le cadre de son activité de courtage de biens immobiliers, AGORASTORE déclare détenir un mandat écrit l’autorisant à réaliser son activité d’entremise ou de courtage de la part de chacun des Vendeurs du Site. Le Vendeur est seul responsable du contenu de l’enchère. La durée de l’enchère ainsi que l’heure de fin de dépôt des offres d’achat du bien immobilier sont précisées dans chacune des fiches détaillées des Lots qui sont rédigées par le Vendeur. La responsabilité civile de la société AGORASTORE ne serait être engagée en cas de vice cachés et d’omission dolosive du Vendeur. A la clôture de la période d’enchères, le Vendeur choisira librement l’Enchérisseur à qui il souhaite vendre, sans avoir l’obligation de choisir l’Enchérisseur le mieux disant. AGORASTORE n’interviendra pas dans le choix de l’Acheteur. En cas d’incident ou dysfonctionnement technique lors de la fin de la vente, le Vendeur s’autorise notamment à procéder à une nouvelle mise en concurrence pour la vente du Lot. Une fois que l’offre d'achat aura été acceptée par le Vendeur, celui-ci prendra directement attache avec l’Acheteur afin qu’ils puissent procéder aux formalités et actes préparatoires en vue de la cession du Lot. L’Acheteur (et le cas échéant ses représentants) atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il prend dans le cadre de la vente et déclare : - Que les informations communiquées lors de l’inscription sur le site de AGORASTORE telles que sa dénomination, sa nationalité, l’adresse de son siège social, son extrait kbis, son justificatif de domicile, son capital social, son numéro d’immatriculation, sont exactes ; - Qu’il n’est pas en état de cessation des paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire ; - Qu’il n’a pas été associé dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle il était tenu indéfiniment et solidairement du passif social ou seulement conjointement,le délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l’endroit des associés. - Qu’il n’est concerné, en ce qui concerne les personnes physiques :Par aucune des mesures légales des majeurs protégés,Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement. - Qu’il n’est concerné, en ce qui concernent les personnes morales, par aucune demande en nullité ou dissolution. **6. Exercice du droit de rétractation ** **L’exercice du droit de rétractation tel que décrit ci-dessous ne s’applique ni aux ventes volontaires aux enchères publiques (Conformément à l’article L.221-28, 11° du Code de la consommation), ni au courtage de biens immobiliers.** Dans le cadre des contrats conclu à distance, l’article L.221-18 du Code de la consommation octroie au Consommateur un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Conformément à l’article liminaire du Code de la consommation : Un « Consommateur » est considéré comme : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale,libérale ou agricole. Un « Non-professionnel » est considéré comme : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; Un « Professionnel » est considéré comme : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. L’Acheteur ayant la qualité de Consommateur bénéficie donc d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du premier jour du Délai de retrait. L’Acheteur professionnel ainsi que l’Acheteur non-professionnel ne disposent quant à eux d’aucun droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation dont il pourrait bénéficier, selon le cas, l’Acheteur devra notifier, dans les délais, à AGORASTORE sa décision de rétractation de l’enchère au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguité transmise par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail à l’adresse suivante : sav@agorastore.fr. L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après : « *A l’attention de la société AGORASTORE, 20, rue Voltaire, 93100 Montreuil, représentée par son Président,* * * *Je/Nous soussigné(s) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat de vente portant sur l’achat du Lot immobilier réalisé sur votre site Internet :* - *Enchère datée du \[à compléter]* - *Désignation du Vendeur : \[à compléter]* - *Référence de l’enchère : \[à compléter]* - *Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent courrier de rétractation sur papier). *» Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur Consommateur transmette à AGORASTORE sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai. Il reviendra à l’Acheteur Consommateur qui exerce son droit de rétractation de renvoyer ou restituer le ou les Lots en prenant à sa charge le coût de renvoi du ou des Lots conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions de **l’article L221-28 du Code de la Consommation** et plus généralement à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé dans certains cas, notamment pour les contrats : \- **De fourniture de Lots susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement**. Il s’agit par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporteraitune dépréciation substantielle immédiate de leur valeur. \- **De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison** ; \- **Conclus lors d'une enchère publique** ; \- **De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.** Il est précisé à toutes fins utiles que la liste ci-dessus n’est pas exhaustive. **7. Interdiction des enchères artificielles, spéculatives et abusives** Il est formellement interdit à l’Enchérisseur d’utiliser AGORASTORE et ses formulaires de dépôt d’ordres d’achat pour former des enchères dans le seul dessein de faire monter les prix ou plus largement de nuire au bon déroulement de la vente, sans réelle intention de se porter acquéreur des lots mis en vente (ci-après « Enchères artificielles »). Les Enchères artificielles entraîneront la radiation définitive de l’Enchérisseur du service AGORASTORE, sans préjudice de toute action de droit d’AGORASTORE contre ledit Enchérisseur. Il est formellement interdit à l’Enchérisseur d’utiliser AGORASTORE et ses formulaires de dépôt d’ordres d’achat, pour former des enchères à seule fin de spéculer à la revente du lot convoité et en s’exposant au risque de ne pas pouvoir honorer ses enchères (ci-après « Enchères spéculatives »). Les Enchères spéculatives entraîneront la radiation définitive de l’Enchérisseur du service AGORASTORE, sans préjudice de toute action de droit d’AGORASTORE contre ledit Enchérisseur. En outre, tout comportement d’un Enchérisseur qui démontrerait une volonté de nuire à AGORASTORE, consistant notamment en un abus de droit (ci-après « Enchères abusives »), entraînera la radiation définitive de l’Enchérisseur du service et du Site AGORASTORE. Toute Enchère spéculative, artificielle ou abusive donnera lieu au paiement par l’Enchérisseur d’une pénalité d’un montant équivalent à 15% de la valeur du Lot considéré, avec un minimum de 100 €. En outre, AGORASTORE se réserve le droit de poursuivre cet Enchérisseur afin d’obtenir des dommages-intérêts. **8. Suspension ou clôture du compte de l’utilisateur** Afin d’assurer la sécurité des ventes, la prise en compte des offres d’achat est soumise à la vérification des coordonnées des Enchérisseurs notamment téléphonique et adresse mail. En cas de non validation de ces coordonnées, de même qu’en cas de fraude avérée tel que l’emploi de multiples identifiants par un seul et même Enchérisseur en contradiction avec l’article 2 des présentes CGU, ou en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel par l’Acheteur ou l’Adjudicataire dans le délai mentionné dans les CPV et plus généralement en cas de non-respect des CGU ou des CPV applicables, AGORASTORE se réserve le droit de suspendre le compte, de le bloquer et / ou d’annuler les enchères passées par l’Enchérisseur. Afin d’assurer le bon déroulement des enchères, AGORASTORE est également autorisé à supprimer, suspendre ou bloquer un compte utilisateur à n'importe quel moment et avec effet immédiat. Dans ce cas de figure, l’utilisateur concerné recevra un courriel envoyé par AGORASTORE l’avertissant de cette suppression, suspension ou blocage. Si un compte utilisateur est supprimé, bloqué ou suspendu pour une raison quelconque, l'utilisateur demeure engagé vis-à-vis de tout accord commercial déjà établi sur le Site. L'engagement s'applique aussi à toutes les offres déjà formulées avant la suppression du compte. Cela demeure ainsi à moins qu’AGORASTORE n'en décide autrement. Le non-respect des présentes CGU ou des CPV applicables, tel que le non-paiement ou paiement partiel d’un Lot on son absence de retrait, pourra également donner lieu à une suppression, suspension ou blocage du compte de l’utilisteur concerné. Pour des raisons techniques, la suppression, le blocage ou la suspension d’un compte, qu’elle qu’en soit la raison, sera effective et appliquée sur l’intégralité du Site. **9. Informations personnelles ** La société AGORASTORE, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations des Utilisateurs ou Visiteurs du Site. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer aux Enchérisseurs une utilisation personnalisée et optimale du Site. L’Enchérisseur peut modifier ses informations personnelles à tout moment en accédant à l’espace « mon compte ». En conformité avec la loi Informatique et Libertés, chaque Enchérisseur bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données personnelles le concernant. Pour ce faire, il suffit de se rendre dans l’espace personnel dans « mon compte », de cliquer sur « mon profil ». Pour toute demande d’accès ou tout complément d’information, il suffit d’adresser un e-mail à l’adresse sav@agorastore.fr. Le numéro de récépissé de déclaration fourni par la CNIL pour le site www.AGORASTORE.fr est le 1350810. Les coordonnées de l’Enchérisseur ou Visiteur ne seront ni vendues ni louées à d’éventuels partenaires sans que le consentement de l’Enchérisseur ou Visiteur n’ait été recueilli de manière préalable et explicite. **10. Accès et atteintes** Tout Visiteur ou Enchérisseur accepte de ne pas utiliser de logiciels, de procédés manuels pour copier les pages Internet dépendant des noms de domaine agorastore.fr et agorastore.eu sans le consentement exprès préalable et écrit d’Agorastore. De même, il s’interdit d’enregistrer ou de collecter les informations sur les enchères sans le consentement exprès préalable et écrit du Vendeur concerné. Les descriptions et reproductions figurant dans les enchères sont la propriété du Vendeur et ne peuvent être reproduites dans un but commercial sans autorisation expresse de leur propriétaire ou de leurs ayant droits. Visiteurs et Enchérisseurs s’engagent à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site d’AGORASTORE. Dans le cadre de l'utilisation du Site, l’Enchérisseur s'engage notamment à respecter les règles suivantes : \- Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers. \- Ne pas utiliser le site d’AGORASTORE à des fins de prospection illicite. \- Ne poster ou diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité. \- Ne pas proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet du site d’AGORASTORE, ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs**.** ** ** **11. Responsabilité et Garantie** Avant la vente, tout Enchérisseur potentiel peut formuler toute demande de renseignement ou de conseil en adressant un courriel via la Fiche Produit. L’Acheteur a la possibilité d’inspecter le matériel présenté aux Enchères si cela est prévu dans la Fiche Produit du Lot ou si le Vendeur l’accepte. L’Enchérisseur reconnaît et accepte que certaines ventes sont réservées à certaines catégories professionnelles. Dans ce cadre l’Acheteur ou l’Adjudicataire est réputé être un professionnel ayant les connaissances techniques nécessaires à l’évaluation de l’état puis l’achat du Lot considéré. En conséquence, la vente a lieu aux risques et périls de l’Acheteur ou de l’Adjudicataire, qui s’engage à procéder à la recherche systématique des défauts éventuels des Lots délivrés. Au moment de la vente, l’Acheteur ou l’Adjudicataire est considéré avoir une connaissance exacte des Lots vendus, vouloir les acquérir à leurs risques et périls et les agréer en l’état. En tant que courtier, AGORASTORE ne garantit aucunement la réalisation de la vente. AGORASTORE ne pourra pas être tenue responsable ni du contenu ni des objets que les Vendeurs mettent en vente. AGORASTORE n'exerce aucun contrôle sur la qualité ou la sûreté des objets mis aux enchères, la véracité ou l'exactitude du contenu des fiches descriptives rédigées par les Vendeurs. AGORASTORE n’est tenue d’aucune garantie que ce soit dans l’exécution du contrat final qui ne concerne que le Vendeur et l’Acheteur, ou que ce soit sur l’état du Lot vendu. En vertu des articles 1627 et 1643, AGORASTORE ne pourra voir sa responsabilité engagée pour vice rédhibitoire, défaut de la chose, vice apparent ou vice caché. Par ailleurs, AGORASTORE ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé à son site Internet dans la mesure où le bon fonctionnement du site peut être affecté par de nombreux facteurs qui ne sont pas sous son contrôle. A ce titre, dans l’hypothèse où un problème technique extérieur et indépendant de la volonté d’AGORASTORE serait intervenu et aurait interrompu le processus de l’enchère, AGORASTORE se réserve le droit de réinitialiser la vente. AGORASTORE ne saurait être tenu responsable à titre contractuel ou délictuel en cas de perte commerciale que le Visiteur, l’Enchérisseur, l’Acheteur, l’Adjudicataire et/ou le Vendeur pourrait subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, etc.) découlant, directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’accès au site d’AGORASTORE. **12. Liens externes** Le site d’AGORASTORE peut contenir des liens hypertextes, orientant la navigation vers d’autres sites Internet. AGORASTORE ne sera pas responsable du contenu sur lequel les Enchérisseurs pourraient être orientés. **13. 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Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de AGORASTORE, le Visiteur, l’Enchérisseur, l’Acheteur ou l’Adjudicataire ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant et présent sur le Site. L’utilisateur du Site reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement. **14. Conformité à la loi ** Visiteurs et Enchérisseurs s’engagent à respecter les lois, les règlements et normes de toutes sortes en vigueur. **15.** **Loi applicable et attribution de compétence ** Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les utilisateurs du site AGORASTORE acceptent de soumettre tout différend issu des présentes Conditions Générales aux juridictions relevant de la Cour d’appel de Paris. **16. 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