Définition d’une succession vacante ?

En application de l'article 809 du Code civil, une succession est considérée comme vacante : si personne ne se présente pour réclamer la succession et s’il n’y a pas d’héritiers connus ; si tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; ou si à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas pris parti (opté) de manière tacite ou expresse. 

« La succession vacante est alors prononcée par le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu d’ouverture de la succession, à la demande de tout intéressé, créancier ou débiteur du défunt, légataire à titre particulier, administration, Ministère Public ou notaire », détaille la Compagnie Française des Successions.

L’Etat, propriétaire par défaut

Les services du Domaine, autrement dit, de la Direction Immobilière de l’Etat (DIE), sont nommés sur ordonnance du TGI pour gérer cette succession vacante. En qualité de curateur, ils dressent entre autres « un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du Domaine », précise l’article 809-2 du Code Civil. La mission du service de la DIE prend fin par l’envoi en possession de l’État.

Lorsque l’État devient ainsi propriétaire des biens immobiliers, que ce soit d’immeubles bâtis ou de terrains à bâtir faisant partie de successions vacantes, il a ensuite la possibilité de les revendre aux collectivités locales, et notamment aux communes.  On estime en tout cas à plusieurs milliers chaque année le nombre de successions attribuées à l’État faute d’héritiers connus. La reprise de ces biens peut donner lieux à la création de vie différents comme des écoquartiers.