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Que deviennent les biens immobiliers ?

Définition d’une succession vacante ?

En application de l'article 809 du Code civil, une succession est considérée comme vacante : si personne ne se présente pour réclamer la succession et s’il n’y a pas d’héritiers connus ; si tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; ou si à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas pris parti (opté) de manière tacite ou expresse. 

« La succession vacante est alors prononcée par le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu d’ouverture de la succession, à la demande de tout intéressé, créancier ou débiteur du défunt, légataire à titre particulier, administration, Ministère Public ou notaire », détaille la Compagnie Française des Successions.

 

Les ventes aux enchères du moment

       
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24/06/2024 à 14h00
168 900 € TTC
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21/05/2024 à 16h00 0 enchère
13 € TTC

L’Etat, propriétaire par défaut

Les services du Domaine, autrement dit, de la Direction Immobilière de l’Etat (DIE), sont nommés sur ordonnance du TGI pour gérer cette succession vacante. En qualité de curateur, ils dressent entre autres « un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du Domaine », précise l’article 809-2 du Code Civil. La mission du service de la DIE prend fin par l’envoi en possession de l’État.

 

Lorsque l’État devient ainsi propriétaire des biens immobiliers, que ce soit d’immeubles bâtis ou de terrains à bâtir faisant partie de successions vacantes, il a ensuite la possibilité de les revendre aux collectivités locales, et notamment aux communes.  On estime en tout cas à plusieurs milliers chaque année le nombre de successions attribuées à l’État faute d’héritiers connus. La reprise de ces biens peut donner lieux à la création de vie différents comme des écoquartiers.

Les ventes terminées

Image du produit: Visites terminées - Maison Individuelle de 55 m² à Mantes-la-Jolie (78)
Ville de Mantes-la-Jolie (78)
94605 €
31/10/2018
Vente terminée !
16 enchères
Image du produit: Visites terminées - Maison des gardes 607m² à Laruns (64)
Parc National des Pyrénées (65)
176857 €
25/10/2018
Vente terminée !
8 enchères
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Distinguer succession vacante et « biens sans maître »

Si le patrimoine des successions vacantes revient dans un premier temps de plein droit à l’Etat, l'article 713 du Code civil donne en revanche la primeur aux communes sous certaines conditions. Il prévoit en effet que, dans le cadre d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans, et pour laquelle aucun héritier ne s’est encore présenté, que les biens sans maître appartiennent de facto à la commune dans laquelle ils sont situés. La législation souligne toutefois que « la propriété est transférable de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits. »

 

En 2016, dans le département de la Haute-Loire, une liste transmise par la préfecture a permis à 80 communes d’identifier les habitations ou terrains sans maître installés sur leurs territoires. Il s’agissait la plupart du temps de simples parcelles ou de maisons de village à l’abandon. Ces biens peuvent être situés dans des métropoles attractives comme en zone rurales.

 

Sur la plateforme d’enchères en ligne Agorastore, les services de l’Etat mais aussi de plus en plus de mairies choisissent de se séparer de biens publics, immobilier bâti ou non bâti, acquis au titre de succession vacante ou de succession ouverte depuis plus de 30 ans. L’occasion pour les particuliers ou entreprises d’acquérir ces terrains, autres biens immobiliers ou immeubles à vendre à des prix généralement avantageux.